de mise à disposition d'un local meublé effectuées à titre onéreux et de manière habituelle à la fourniture de trois des quatre prestations qu'elles énoncent alors que le juge de l'impôt doit vérifier

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personnalisé et de l'offre Alikats Food et Service permettant à la clientèle de bénéficier, moyennant un supplément de prix, aux services additionnels décrits au point 5 ci-dessus et, notamment, de prestations

Attendu, par suite, que la demande de nullité du contrat de fourniture sera rejetée.

(entretien des locaux, maintenance, sécurité incendie, chauffage/climatisation, gardiennage...), et pour lesquelles elle a conclu elle-même des contrats de prestations ou fournitures.

décret stipule que lorsque le devis est accepté par la famille, un bon de commande est alors établi qui reprend les mentions prévues à l'article R 2223-30 du CGCT, notamment le détail chiffré des prestations

notamment le chantier Fiat Vaise, la société X... ayant elle-même présentée la société ACB comme étant une entreprise générale qui soustraite l'intégralité des travaux, ' que ce sont bien des prestations