(Matériel très spécifique et particulier) " et qui écrit le 3 juillet 1990 à l'inspection du travail que l'intervention pour le compte de l'entreprise D.

Le marché des prestations de sécurité et de sécurité incendie de ce site a été attribué à compter du 16 mars 2021 à la société S3M sécurité qui a refusé la poursuite du contrat de travail des salariés.

pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise dans la limite d'un an ; qu'ainsi, l'arrêt a violé l'article L. 223-4 du Code du travail ;

Y... a bien prêté son concours à des travaux exécutés en dehors de l'entreprise alors que celle-ci aurait été à même de les effectuer si M.

comptes personnels de chacun des époux Y... et de leur fille, d'autre part, que de février 1997 à mars 2001, 26 versements en provenance des fonds de l'entreprise ont été effectués, au bénéfice de chacun

notamment des déclarations de l'employeur à l'inspecteur du Travail selon lesquelles la société Y... était prête à revenir sur la diminution de la prime si le salarié acceptait de prendre ses heures de

pour le compte de cette personne morale, par ses organes ou ses représentants ; qu'en application des articles L. 8221-1 et L. 8224-1 du code du travail, commet sciemment le délit de recours aux services

FU... ne s'était plus jamais manifesté dans l'entreprise à compter du 14 juillet 2015, sans présenter aucune lettre de démission, ce qui démontrait qu'il ne se considérait pas comme un salarié de l'entreprise

de non-concurrence; qu'imputant à chacun des salariés des actes de concurrence qu'ils auraient commis pour le compte de la société Vincent Bonomo (SVB) avant l'expiration de leur préavis, la société

S.A. a été créée le 3 juillet 1996, avec pour objet social, l'importation, l'exportation, toutes activités de commerce, la vente ou la représentation de tous produits ou marchandises, ainsi que la prestation

E... a constitué à compter du 10 septembre 2013 une société dont il était gérant majoritaire, laquelle a facturé ses prestations assurées dans le cadre du contrat de courtage d'affaires ; que la société

La cour d'appel, qui a constaté qu'une prime trimestrielle de 600 euros avait été versée au salarié chaque trimestre à compter du 1er mars 2014 et qu'elle lui avait été accordée en contrepartie de ses

du 1er décembre 1977 par la société Banque nationale de Paris, Mme N... a été affectée dans un [...] ; que, lors de son départ en retraite le 31 décembre 2010, la salariée a reçu une indemnité de fin

doit être appréciée en tenant compte de son ancienneté et de l'existence ou non de sanctions antérieures; qu'en se bornant à affirmer que le salarié avait « abusé du droit à la critique dont il pouvait

Y..., salarié de l'entreprise, effectuait bien un travail pour le compte de celle-ci, pendant ses horaires ordinaires et sur les lieux habituels d'activité ; que les critères traditionnels de l'accident

d'entreprise commun, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 431-1, alinéa 6, du Code du travail, que lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins 50 salariés

Lanquetin, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

société est individualisable et correspond à une somme effectivement versée aux anciens salariés.

en l'absence de volonté de l'employeur en ce sens, être alloué aux salarié ayant volontairement décidé de quitter l'entreprise dans le cadre d'un départ à la retraite ; qu'en estimant que le salarié qui

versées à M.