publique ; "aux motifs encore qu'il ne saurait être soutenu que "les Corses" constituent un groupe de personnes indéterminées, sans doute, la délimitation précise de la communauté corse peut-elle prêter

. ; le premier passage relève que la Mayenne est un pays où des médecins peuvent imaginer pouvoir empêcher un article de presse d'être publié en téléphonant au procureur ; le second passage rapporte que

Z... devant le juge d'instruction, qui devait le placer sous le statut de témoin assisté, qu'il conteste avoir tenu les propos qui lui sont précisément prêtés, sans pour autant renier le sens général de

les témoins, Bertrand H..., Roger G..., Pierre F..., Bernard C... et René B... ont été successivement introduits dans l'auditoire ; avant de commencer leur déposition, les susdits témoins ont chacun prêté

le serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience ; qu'il s'ensuit que la défense était fondée à solliciter l'annulation des perquisitions litigieuses, mises en œuvre

N..., “1°) alors que la diffamation suppose l'imputation, à l'égard de la partie civile, d'un fait précis attentatoire à son honneur et sa réputation ; que, replacée dans son contexte, l'apposition du

diffamation publique envers un particulier, l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 32 et 35 de la loi sur la presse

chaîne, ils ont demandé à la société France télévisions la publication d'une réponse sur ces moyens de communication en application des articles 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

d'office l'extinction de l'action publique ; "alors que sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi de 1881 sur la liberté de la presse

par voie de citation directe du chef de diffamation publique envers un particulier, alors : « 2°/ qu'en affirmant que « l'article 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au versement d'une prestation compensatoire ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, par motifs propres et

le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23, 29 alinéa 1 et 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

produits ; Sur le moyen unique pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23, 29 alinéa 1 et 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

de faire justice selon cette loi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2°/ que l'article de presse

avait droit au bénéfice du capital-décès du chef de son conjoint décédé le 7 novembre 1986, alors, selon le moyen, que, d'une part, la fraude corrompt tout ; qu'en l'espèce, si les déclarations sur l'honneur

de l'utilité et de la forme du texte dont il requiert l'insertion, qu'il ne peut être refusé qu'autant que la réponse est contraire aux lois, aux bonnes moeurs, à l'intérêt légitime des tiers ou à l'honneur

établie, la déclaration de culpabilité est illégale ; "alors, d'autre part, qu'il n'est pas établi et il ne résulte d'aucune des énonciations de l'arrêt attaqué que les prévenus eussent fait à la presse

Elle a, en revanche, admis que le prévenu qui a signifié une offre de preuve conserve la faculté de soutenir que les propos ou écrits incriminés ne portent pas atteinte à l'honneur ou à la considération