AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723e5cd5801467740f91a
15 octobre 2002
15 octobre 2002
, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Rennes, 16 décembre 1998, arrêt n° 704), que l'Union de crédit pour le bâtiment (la banque) a consenti deux prêts
Source officiellePage 12 sur 167
comm
61372461cd58014677415028
20 septembre 2005
20 septembre 2005
X... et Mlle Y... un prêt pour l'acquisition d'une maison en indivision, garanti par l'inscription du privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle ; que M.
Source officielle