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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c96ebd3db21cbdd884b1
3 avril 2006
3 avril 2006
A... a sollicité la condamnation in solidum de Madame Charlotte Y... et de la société AXA, son assureur 3811,23 ç au titre du pretium doloris, 4438,31 ç au titre du préjudice esthétique et 3150 ç au titre
Source officielleCour d'Appel
6253c96fbd3db21cbdd8850a
16 mars 2006
16 mars 2006
Préjudice personnel : Pretium doloris 11 000,00 ç Préjudice esthétique 2 000,00 ç Préjudice d'agrément 3 000,00 ç Après application de la proportion de 80 %, il reste un solde de 3 200
Source officielleCour d'Appel
6253c9d7bd3db21cbdd8958b
15 novembre 2007
15 novembre 2007
Sur la base des conclusions de l'expertise médicale réalisée par le docteur Z..., il reprend ses demandes d'indemnisation formées contre les sociétés GBNC et ADECCO au titre du pretium doloris (700. 000
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b48
9 janvier 2008
9 janvier 2008
30. 04. 2012 : 286 € x 58 mois : 165. 888,00 € perte de primes : 10. 000,00 € TOTAL : 160. 060,00 € dont il convient de déduire la pension militaire d'invalidité perçue à hauteur de 124. 686 € * pretium
Source officielleCour d'Appel
6253caf0bd3db21cbdd8c7d5
12 novembre 2008
12 novembre 2008
du 10 avril 2002 au 31 août 2002 : 144 jours du 25 juin 2003 au 15 juillet 2003 : 21 jours ITP de 35 % du 16 juillet 2003 au 29 août 2003 : 45 jours date de consolidation fixée le 6 janvier 2004 pretium
Source officielleCour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8aea4
6 mai 2008
6 mai 2008
€ ITP 66 % : 8 910, 00 € ITP 50 % : 1 950, 00 € IPP 31 % avec incidence professionnelle : 93 300, 00 € frais médicaux pharmaceutiques (CPAM) : 50 470, 09 € tierce personne : néant pretium
Source officielleCour d'Appel
6253ca84bd3db21cbdd8b3ee
17 juin 2008
17 juin 2008
préjudices corporels comme suit : - frais médicaux : 48, 08 € - perte de gains actuels : 210, 50 € - incidence professionnelle : 30 000, 00 € - déficit fonctionnel temporaire : 1 280, 00 € - pretium
Source officielleCour d'Appel
6253c90cbd3db21cbdd8717b
10 novembre 2004
10 novembre 2004
762,25 ä *] IPP 7 % 6 402,86 ä [* Frais médicaux : remplacement de lunettes brisées 390,57 ä *] Prise en charge de la prothèse auditive 1 250,08 ä - Préjudice non soumis à recours * Pretium
Source officielleciv2
607940bd9ba5988459c3db43
6 avril 1965
6 avril 1965
RESPONSABILITE, DES PRESTATIONS PAR ELLES FOURNIES ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION DE N'AVOIR ACCORDE A LA CAISSE QUE LA REPARATION D'UNE PARTIE DU DOMMAGE, EN REFUSANT D'ADMETTRE LE PRETIUM
Source officiellecr
6079a8979ba5988459c4e122
11 octobre 1973
11 octobre 1973
QUE LA CREANCE D'UN EMPLOYEUR SUR SON EMPLOYE, POUR LES FRAIS EXPOSES PAR LEDIT EMPLOYEUR AU PROFIT DE CET EMPLOYE VICTIME D'UN ACCIDENT NE POUVAIT S'EXERCER SUR LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES POUR PRETIUM
Source officiellecr
édure suiviec/Domingo Z
6079a8639ba5988459c4d0d7
27 février 1992
27 février 1992
coups, était incompatible avec son comportement en l'état de deux fractures à la mâchoire ; que les conséquences de l'acte reproché au prévenu s'attachaient donc, seulement, à la réparation du seul pretium
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54f2f
30 juin 1971
30 juin 1971
ALLOUER UNE INDEMNITE GLOBALE INFERIEURE AU MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES PAR LA SECURITE SOCIALE ; ALORS, ENFIN, QU' EN N' INDIQUANT PAS LES MOTIFS SUR LESQUELS REPOSE SON REFUS D' INDEMNISER LE PRETIUM
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cc9d
25 février 1991
25 février 1991
d'appel dans sa décision du 26 juin 1989 fixant à 80 000 francs le préjudice corporel de la victime d'un accident de la circulation, après avoir accordé à celle-ci les sommes de 70 000 francs à titre de pretium
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008176354
30 avril 2004
30 avril 2004
l'examiner et dire si les affections dont il souffre sont imputables aux conditions de travail qu'il a subies au cercle français de Bonn, d'autre part, fixer les taux d'invalidité et d'incapacité, le pretium
Source officiellesoc
613723cccd5801467740e484
31 janvier 2002
31 janvier 2002
préjudice en vertu du principe dit de la réparation intégrale ; que pour fixer l'indemnisation du préjudice moral à la somme de 300 000 francs, la cour d'appel a énoncé que l'indemnité des autres postes, pretium
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200428
15 mars 2012
15 mars 2012
du pretium doloris et à 70 000 euros au titre d'une perte de chance de survie après avoir relevé qu'à compter de l'accident jusqu'à son décès, la victime avait éprouvé des souffrances physiques et morales
Source officielleChambre 1-11 référés
69f449b7cdc6046d472f0fe6
30 avril 2026
30 avril 2026
temporaire physiologique:20107,50 euros *aide d'une tierce personne:13344 euros *atteinte esthétique temporaire:4000 euros -préjudices après consolidation *déficit fonctionnel permanent:112500 euros *pretium
Source officiellecr
édure suiviec/Idriss Z
613725dbcd580146774210de
21 janvier 2003
21 janvier 2003
violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les intérêts civils, a fixé le pretium
Source officiellecr
613725c8cd580146774207db
21 octobre 1998
21 octobre 1998
consolidation étant fixée au 25 juillet 1996 ; que la victime conserve d'importantes séquelles neuropsychiques, avec retentissement professionnel, entraînant une incapacité permanente partielle de 50 %, le pretium
Source officiellecr
édure suiviec/Richard X
6137267dcd58014677425fca
8 octobre 1997
8 octobre 1997
de travail du 4 octobre 1988 au 30 avril 1992, 42 mois et 26 jours à 6 160 francs par mois..................264 059,00 francs "soins du 1er mai 1992 au 23 septembre 1993, préjudice indemnisé dans le pretium
Source officiellePage 12 sur 189