[X] reproche à son employeur de lui avoir supprimé, depuis le 13 février 2018, une prime de 'gratification' perçue tous les ans depuis son embauche, au mois de juin, novembre et décembre, d'un montant

- réformer le jugement du 6 avril 2022 en ce qu'il a limité le rappel de la prime de gratification de fin d'année équivalente à un treizième mois à la somme de 5.681,49 euros excluant ainsi la prime

rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les primes

disposition de la convention collective, celles des primes et gratifications versées au cours du mois de référence, et dont la périodicité est supérieure à un mois, ne peuvent être prises en compte que

X... a démissionné le 5 novembre 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappel de primes et majorations de salaire ; que reconventionnellement la société Port Pétrolier de Givors

compte 641 "rémunération du personnel" tel que défini par le plan comptable général, comprenant les rubriques suivantes : 6411 : salaires, appointements, commissions de base 6412 : congés payés 6413 : primes

salaire d'un tiers responsable, jusqu'à concurrence de ce qu'aurait perçu, net de toutes charges, l'ingénieur cadre malade ou accidenté s'il avait travaillé à temps plein ou à temps partiel, non compris prime

douzième de la rémunération des douze mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que dans ce cas, toute prime

de vacances, toute prime ou gratification, quel que soit son objet, peut être considérée comme prime de vacances dès lors que son versement a lieu au cours de la période allant du 1er mai au 31 octobre

Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion "

de l'employeur concluant à un trop perçu du salarié au titre des congés payés durant la période considérée ; qu'il ne peut en effet être valablement soutenu que la prime de gratification perçue pour une

douze derniers mois de travail effectif précédant le départ en retraite, ou selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime

de substitution n'est intervenu, ce qui doit entraîner pour les salariés présents dans l'entreprise le maintien des avantages individuels acquis, et notamment le droit de percevoir les différentes primes

de substitution n'est intervenu, ce qui doit entraîner pour les salariés présents dans l'entreprise le maintien des avantages individuels acquis, et notamment le droit de percevoir les différentes primes

Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion ;

L'article 7.1 de la convention collective applicable dispose : « Les salaires minimaux hiérarchiques excluent : - les primes d'assiduité, de participation et d'intéressement ; - les primes et gratifications

et de la contribution aux 'uvres sociales et culturelles, comprend l'ensemble des rémunérations, y compris les cotisations salariales,(salaires, appointements et commissions de base, congés payés, primes

En matière de prime et gratification, il appartient à celui qui se prévaut d'un usage d'apporter la preuve que la prime ou gratification relève de cet usage répondant à des caractères de généralité constance