d'ancienneté, de la prime exceptionnelle, des primes de vacances et de 13e mois mensualisées, précision étant faite que les primes de vacances et de 13e mois sont en revanche prise en compte annuellement

avec une infraction à la loi pénale ; qu'en tant qu'il implique une perte d'une partie des derniers publics alloués pour son fonctionnement ou affecte la qualité de ce dernier à raison de ce qu'il la prive

_______ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2022 1°/ la société Pierre investissement 6, société civile de placement immobilier, 2°/ la société Inter gestion

a vendu à l'UAP les nouveaux lots créés (les lots n° 641 et 642) avec bénéfice à son seul profit d'une clause résolutoire en cas de vente par l'UAP de ses locaux ; que, par une convention sous seing privé

1224-1 du code du travail, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Belambra clubs (la société) s'est vue confier la gestion

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 septembre 2003) que Mme X..., épouse Y..., née le 15 août 1905, a pris

. ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 23, 29

Serge, - LA SOCIETE GROUPEMENT PRIVE FINANCIER, - LA SOCIETE GROUPEMENT PRIVE DE GESTION, - LA SOCIETE GLP VINS, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour

français résidant en Mauritanie, d'une mission d'assistance technique avec effet du 1er janvier 1994, suite à un appel d'offre international lancé par la République Islamique de Mauritanie pour la gestion

avec une infraction à la loi pénale ; qu'en tant qu'il implique une perte d'une partie des derniers publics alloués pour son fonctionnement ou affecte la qualité de ce dernier à raison de ce qu'il la prive

[I], notamment quant aux primes de Noël, ayant de fait donné lieu à des condamnations comprenant des arriérés portant sur la gestion des années antérieures au protocole d'accord du 26 septembre 2012, ne

[Z] s'était impliqué dans la gestion du groupe précédemment constitué par M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche 5.

X..., a été créée également en 1990 pour assister dans leur gestion Leader International et les autres sociétés du groupe ; En cet état ; Sur le pourvoi de Pierre A... : Attendu qu'aucun moyen

. ************* FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La société SFR SERVICE CLIENT, désormais dénommée INTELCIA SERVICE CLIENT, est une filiale de la SA SFR spécialisée dans la gestion

À cette fin, il s'est rapproché de la SAS VALOFI, devenue la SAS VALORITY GESTION PRIVÉE, spécialisée en conseil en gestion de patrimoine.

Par arrêté du 4 septembre 1981, pris au visa de la loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées, le maire de [Localité 4] a prescrit la réalisation de divers travaux d'assainissement

de celle-ci, caractérisant une direction de fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ; 8°/ que constitue une faute de gestion