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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0de9ba5988459c509d0
13 juin 1984
13 juin 1984
qu'elle a été effectivement réintégrée dans son administration d'origine à compter du 1er juillet 1976 ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une prime
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020541122
10 avril 2009
10 avril 2009
juin 2004, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le refus du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, communiqué par lettre du 21 septembre 2001, d'aligner le calcul de la prime
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00216
6 février 2013
6 février 2013
d'ancienneté ainsi que des primes de rendement, de production et de productivité de caractère individuel ou collectif, et à l'exclusion de tous les autres éléments de la rémunération, seront calculés
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007893403
19 février 1996
19 février 1996
Z... qui tendent tant à l'annulation de la décision du 18 août 1986 du directeur de l'office national de la chasse refusant de lui verser une prime de rendement qu'à la condamnation de l'office au paiement
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6033e29d9d63b593d9ec2c86
14 mars 2017
14 mars 2017
de production et 617 € au titre des congés payés afférents, 15'122,25 euros à titre de rappel de primes de rendement et 1512 € au titre des congés payés afférents, 2273,50 euros à titre de rappel de
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018397074
17 mars 2008
17 mars 2008
problèmes généraux d'organisation des administrations, établissements ou services ; 2° Aux conditions générales de fonctionnement des administrations et services ; ( ) 7° Aux critères de répartition des primes
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01857_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
généraux des bibliothèques une prime de rendement non soumise à retenue pour pension civile. ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00286_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
de technicien puis de technicien supérieur d'études et de fabrications, un taux de prime de rendement à hauteur de 32 % et que soit pris en compte le 8ème échelon de sa profession ouvrière de référence
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:454243.20211029
29 octobre 2021
29 octobre 2021
A la différence entre l'indemnité différentielle qu'il a perçue à compter du 1er janvier 2009 jusqu'au 30 avril 2016 et celle qu'il aurait dû percevoir en retenant une prime de rendement au taux de 32%
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:453827.20211001
1 octobre 2021
1 octobre 2021
de Bordeaux a condamné l'Etat à lui verser la différence entre le montant de l'indemnité différentielle qu'il a perçu à compter du 1er janvier 2013 et celui qu'il aurait dû percevoir en retenant une prime
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494268.20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
en compte de la prime de rendement d'ouvrier de l'Etat au taux réglementaire maximum de 32 % et la régularisation de sa situation ou, à titre subsidiaire, la décision du 1er mai 2014 par laquelle il a
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
696b569fcdc6046d47a09f2c
16 janvier 2026
16 janvier 2026
; - Sur la prime de rendement : Attendu que [M] prétend qu'il n'a plus perçu de prime de rendement, même intégrée dans son salaire, à partir du mois de décembre 1999 et demande donc le paiement
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007871622
10 avril 1995
10 avril 1995
statutaires ; 5° A l'examen des grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches de l'administration concernée ; 6° Aux problèmes d'hygiène et de sécurité ; 7° Aux critères de répartition des primes
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00190_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
de rendement au taux moyen ; Rémunération de technicien supérieur d'études et de fabrications : - traitement indiciaire ; - indemnité de résidence ; - indemnité de fonctions techniques ; - prime de rendement
Source officiellesoc
613722f5cd58014677403bbd
25 novembre 1997
25 novembre 1997
Ainsi, la prime de rendement et la prime de valeur personnelle doivent être incluses dans le salaire effectif, mais les primes de groupe et de modulation, qui correspondent à des conditions de travail,
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02670_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
B A tendant au versement d'une indemnité différentielle calculée en prenant en compte un taux de prime de rendement de 32 %.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02675_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
A B tendant au versement d'une indemnité différentielle calculée en prenant en compte un taux de prime de rendement de 32 %.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02683_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
A B tendant au versement d'une indemnité différentielle calculée en prenant en compte un taux de prime de rendement de 32 %.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02685_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
A B tendant au versement d'une indemnité différentielle calculée en prenant en compte un taux de prime de rendement de 32 %.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02689_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
la demande présentée par Mme B Lozac'h tendant au versement d'une indemnité différentielle calculée en prenant en compte un taux de prime de rendement de 32 %.
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