Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme T... coupable de proxénétisme par profit de la prostitution d'autrui, de proxénétisme par embauchage en vue de la prostitution et de tolérance

de réembauche ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la salariée une somme pour non-respect de la priorité de réembauche alors, selon le moyen, 1°/ que la priorité

ET EN VERTU D'UN AUTRE POUVOIR DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE OTRA, TOUS DEUX EN DATE DU 14 DECEMBRE 1970, S'EST POURVU EN CASSATION AU NOM DE LADITE SOCIETE CONTRE L'ARRET RENDU, AU PROFIT

Jean-Claude X..., demeurant 2 A, boulevard 1848 F, 11100 Narbonne, en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1995 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de l'Association familiale

recrutement que les salariés menacés de licenciement économique bénéficiaient d'un accès prioritaire aux postes compatibles avec leurs compétences et leur avait demandé, en conséquence, de geler toute embauche

, n'a procédé que très tardivement à sa déclaration préalable à l'embauche et à l'organisation de sa visite médicale d'embauche, ne lui a jamais transmis de descriptif des tâches à accomplir, ne lui a

Le 1er octobre 1983, [C] [T] a été embauché à l'usine de [Localité 8].

Elle ne peut donc se voir appliquer son article 10 qui confère aux agents sous contrat à durée déterminée, et jusqu'au terme de leur contrat, une priorité d'embauche.

que la société Créations Fusalp fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Annecy, 2 juillet 1992), de l'avoir condamnée à payer aux salariées 2 mois de salaire pour non-respect de la priorité

SUR LA SECURITE DE L'EMPLOI DU 10 FEVRIER 1969, ETENDU PAR L'ARRETE DU 11 AVRIL 1972 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES SALARIES COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF ECONOMIQUE BENEFICIENT D'UNE PRIORITE

ancien employeur devant la juridiction prud'homale pour avoir paiement de rappels de salaires et primes et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la priorité

En revanche, c'est par une exacte analyse des éléments du dossier que le conseil de prud'hommes a pu considérer que l'employeur n'avait pas rempli son obligation de respecter la priorité d'embauche à temps

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme P... de sa demande de dommages et intérêts pour non respect de la priorité de réembauchage ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur

X... ne disposait pas des compétences nécessaires pour occuper les emplois pour lesquels elle avait dû procéder à un recrutement, les embauches des 1er, 17 janvier et 1er février 1993 exigeant des connaissances

continuation de la société à responsabilité limitée Boucherie Grande, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre sociale), au profit

Philippe B..., domicilé ..., ès qualités de liquidateur amiable de la société la Confection de Vatan, en cassation de l'arrêt rendu le 10 avril 1998 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit

Cette priorité s'exerce sur tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification.

d'embauche pour le personnel de retour de congé pour convenance personnelle, que la réintégration ou la priorité d'embauche supposent la rupture préalable du contrat de travail ; qu'ainsi la cour d'appel

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Brothers engineering, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit

Sur la priorité de réembauche En application de l'article L.1233-45 du code du travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter