Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 100 résultats pour « prise en charge par la sécurité sociale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 100 résultats pour « prise en charge par la sécurité sociale »
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Article 16
Les périodes d'affiliation au régime spécial de sécurité sociale de la Compagnie générale des eaux postérieures au 30 juin 1930 sont prises en compte pour l'application du 2° du premier alinéa de l'article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale.
Article 8
La périodicité et les modalités de valorisation de l'activité sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Article 1
Il est créé un Observatoire de la santé des vétérans chargé, en collaboration avec les états-majors, les directions et les services du ministère chargé de la défense et avec les services des ministères chargés de la santé, de la sécurité sociale et des
Article L1411-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 01
L'accès aux soins de premier recours ainsi que la prise en charge continue des malades sont définis dans le respect des exigences de proximité, qui s'apprécie en termes de distance et de temps de parcours, de qualité et de sécurité.
Article D1803-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 51
En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, l'aide est accordée si un premier accompagnant familial bénéficie d'une prise en charge du déplacement, et à défaut de prise en charge d'un deuxième accompagnant
Article L162-16-5-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 83
considérée, de l'arrêt de la prise en charge au titre du même article.
Article 3
Article 3 Identification des psychologues et le cas échéant des structures participant au dispositif par la caisse Peuvent participer au dispositif relatif à la prise en charge des séances d'accompagnement réalisées par un psychologue prévu à l'article
Article R163-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 87
Le titulaire des droits d'exploitation adresse annuellement aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pour chaque indication d'une spécialité bénéficiant de la prise en charge mentionnée à l'article L. 162-16-5-2 au titre d'une autorisation
Article 2
La prise en charge dont peuvent bénéficier les employeurs visés à l'article 1er au titre de cotisations de sécurité sociale leur incombant est subordonnée à la conclusion préalable d'un contrat conclu entre l'employeur et le représentant de l'Etat dans
Article R767-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 72
Le personnel du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale comporte : 1° Le directeur, nommé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ; 2° (Abrogé) ; 3° Le directeur comptable et financier, nommé par arrêté conjoint
Article 16
La caisse nationale de sécurité sociale est un établissement public. Elle jouit de l’autonomie financière. Elle est soumise au contrôle du ministre du travail et de la sécurité sociale et des ministres de l’économie nationale et des finances.
Article 16
N. ou celles prises par ses commissions, à l'exception de la commission mentionnée au 1° de l'article 15, et les décisions prises par le directeur de la caisse agissant par délégation de pouvoir du conseil, sont exécutoires de plein droit, ou bien à l'issue
Article R163-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 07
La prise en charge d'une spécialité au titre d'une autorisation d'accès compassionnel ou d'un cadre de prescription compassionnelle au titre de l'article L. 162-16-5-2 peut être assortie par arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale d'une
Article L162-17-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 58
La prise en charge ou le remboursement sont décidés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Article L165-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 00
La note est transmise à l'organisme de sécurité sociale auquel est affilié l'assuré.
Article L3411-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 48
de la part garantie par l'assurance maladie, à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base aux remboursements, ainsi qu'au forfait mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale.
Article R165-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 72
Lorsque l'initiative de l'inscription ou de la modification des conditions d'inscription d'un produit est prise par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, les fabricants, ou leurs mandataires, ou les distributeurs concernés en sont
Article 2
la sécurité sociale.
Article L315-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 26
Lorsque les prestations qu'ils fournissent sont éligibles à une prise en charge par l'aide sociale de l'Etat ou par les organismes de sécurité sociale, l'avis du représentant de l'Etat ou du directeur général de l'agence régionale de santé est recueilli
Article 10 ter
Chaque année, afin de tenir compte des résultats des indicateurs liés à la qualité de la prise en charge des patients atteints de maladie rénale chronique, un montant correspondant à 5 % de la valorisation résultant de l'application des articles 7 à 9
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