La requérante se plaint de n’avoir pas bénéficié d’un procès équitable, dans la mesure où la Cour suprême de justice l’a condamnée pour complicité du vol avec violence suivi du décès de N.A

Ils estiment que l’absence du public n’était pas justifiée dans leur cas et a préjugé du déroulement équitable de la procédure. 20.

    Comme les exigences des paragraphes 2 et 3 de l’article 6 ont trait à des aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti par le paragraphe 1, la Cour examinera les questions

Elle se plaint également de ne pas avoir bénéficié d'un procès équitable et d'avoir été privée de l'assistance d'un avocat lors de sa garde à vue.

Enfin, elle prit en compte les éléments de preuve matériels et les procès-verbaux d’identification et de déposition des témoins et co-accusés. 13.

la cohérence des pratiques au sein même de la plus haute juridiction du pays, a porté atteinte au principe de la sécurité juridique et que, en cela, elle a eu pour effet de priver la requérante d’un procès

    Le Gouvernement soutient que le droit à un procès équitable des requérants n'a pas été violé étant donné qu'ils ont été représentés par un avocat pendant toute la procédure devant la cour

Roumanie - 34796/09 Arrêt 10.5.2012 Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Jugement définitif rendu durant une courte période avant la résolution du conflit de jurisprudence par la Haute

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de multiples violations de leur droit à un procès équitable.

    Le requérant se plaint d’avoir été privé de son droit à un procès équitable, compte tenu de l’absence de motivation de l’arrêt de la cour d’assises d’appel.

Enfin, le requérant se plaint d'une violation du droit à un procès équitable.

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de n’avoir pas bénéficié d’un procès équitable, dans la mesure où la Cour suprême de justice l’a condamné, après qu’il eût

libertés fondamentales ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès

    Les requérants se plaignent de l’intervention législative en cours de procédure qui, selon eux, a porté atteinte à leur droit à un procès équitable.

Il ressort des procès-verbaux que le 19 mars 1993, la cour de sûreté demanda à la cour d’assises de Bitlis l’audition d’A.I, un coaccusé en détention, par commission rogatoire.

requêtes alléguant que les juridictions nationales ont méconnu des garanties procédurales spécifiques énoncées par cette disposition ou que la conduite de la procédure dans son ensemble n’a pas garanti un procès

administratives concernant son licenciement (paragraphe   41 ci ‑ dessus), la Cour rappelle que, selon sa jurisprudence constante, si l’article   6 § 1 de la Convention garantit le droit à un procès

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de multiples violations de son droit à un procès équitable et notamment d’une rupture du principe de l’égalité des armes

lesquels l’agent infiltré M. n’a pas été entendu de manière directe et dans le respect du contradictoire pendant la phase de l’enquête menée par les tribunaux afin d’assurer le droit des inculpés à un procès