, par procès-verbal dématérialisé, dans des conditions ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention, sont adressés au domicile du contrevenant, par voie postale, l'avis précité, la

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'un procès-verbal

, les constatations précises et circonstanciées du procès-verbal font foi jusqu'à preuve contraire; que ni les explications parfois confuses du prévenu ni les attestations inopérantes qu'il produit ne

commerce appartenant à la société la Bartavelle (le bailleur), procédé à une saisie-exécution à l'encontre de cette dernière; que le bailleur a demandé au juge de l'exécution compétent la nullité du procès-verbal

Mais ils sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau.

cette mesure, le 10 avril 2004 à 19 heures 30, l'intéressé a été retenu dans les locaux de la juridiction prévus à cet effet et présenté le 11 avril au procureur de la République qui l'a invité, par procès-verbal

l'ancien régime légal de la communauté de meubles et d'acquêts ; que, par jugement du 23 novembre 1992, le tribunal de grande instance de Dijon a prononcé leur divorce ; qu'à la suite d'un premier procès-verbal

tendant à la nullité de ces mêmes procès-verbaux, alors : « 1°/ que le respect des droits de la défense implique que les parties auxquelles l'administration des douanes envisage de notifier un procès-verbal

, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement ; que sont seules des causes de nullité d'un procès-verbal

un procès-verbal annulé, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ qu'un procès-verbal

Y..., en un lieu placé sous la surveillance des enquêteurs, qui en ont par ailleurs retranscrit la teneur sur procès-verbal ; qu'après ouverture, le 26 août, d'une information judiciaire, M.

relatifs au camping X, établissement recevant du public de catégorie 3 : 1) les procès-verbaux de visite périodique du 31 mai 2011 et du 7 mai 2014, avec la signature et l'avis des participants ; 2)

établi par l'agent de l'inspection du Travail soit faite par voie postale encore faut-il que ce procès-verbal soit personnellement adressé au chef d'entreprise ensuite poursuivi sur son fondement ; qu'en

du 13 octobre 1991 pouvait servir de fondement aux poursuites engagées par le ministère public ; "aux motifs que le procès-verbal de l'inspection du travail comporte notamment les mentions suivantes

11 et 25 janvier 1993, au siège de l'entreprise TAC Transports SA, par X..., président-directeur général de l'entreprise, qui "a reconnu les faits" et qui a été destinataire d'une expédition dudit procès-verbal

résulte du jugement attaqué que Dominique X... est poursuivi pour inobservation du règlement sanitaire départemental du 20 novembre 1979 interdisant le dépôt de cartons sur la voie publique ; que le procès-verbal

le quotidien " la Provence " des agissements de l'association CAES au boulevard Pugette, alertait la mairie de Marseille sur les faits commis par cette association dans cette copropriété ; que par procès-verbal

Selon procès-verbal du 7 novembre 2017, un garde champêtre a constaté que des chemins ruraux avaient été entravés par des plantations, et que des haies à proximité de ces chemins avaient été taillées ou