collective ouverte postérieurement contre le débiteur cédé ; qu'il en va de même pour le cessionnaire s'il rétrocède la créance au cédant, lequel recouvre alors la qualité pour déclarer la créance à la

relatives à l'établissement de la liste des créances nées régulièrement après le jugement de redressement judiciaire et demeurées impayées sont jugées par le Tribunal devant lequel s'est déroulé la procédure

d'achèvement, elle devait sa garantie pour les travaux nécessairement à l'achèvement du lotissement et à la mise en conformité des ouvrages alors, selon le moyen : 1 ) que la créance non déclarée à la procédure

Y... invoquée par la SCI, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi n° E 97-12.973 formé par le liquidateur de la procédure collective de la

cours à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur, le créancier, après avoir déclaré sa créance, ne peut en faire constater le principe et fixer le montant qu'en suivant la

d'appel a violé les articles 14 et 53 3 de la loi du 25 janvier 1985, 2036 et 2037 du Code civil ; Mais attendu que l'annulation par l'arrêt de la cour d'appel de Caen du jugement d'ouverture de la procédure

[K] [T], ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et

[J] [T], ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et

son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014

[W] [A] [K], ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

11 mars 2026, l'URSSAF PAYS DE LA LOIRE a assigné Mme [X] [A], ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845

[H] [F], ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et

1234 du code civil, L. 511-12 et L. 512-3 du code de commerce ; 4°/ que le fait qu'après avoir clôturé un compte courant puis contre-passé le montant d'un billet à ordre le créancier déclare à la procédure

[F] et Mme [G] [Z] ont assigné la SASU L'EAU FLUIDE, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet

[G] [O] a assigné la SARLU VILLA HOTEL 92, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005

procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12

SAS LA BAGUETTINE, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

Mai 2025, Mme [A] [J] a assigné la SARLU RESKO, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet