Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 811 résultats pour « procédure engagée contre l'administration fiscale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 811 résultats pour « procédure engagée contre l'administration fiscale »
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Article R722-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 18 > 86
disciplinaires ou pénales fondées sur un manquement en lien avec des éléments contenus dans la déclaration d'intérêts ou son actualisation, la destruction de ces déclarations est suspendue jusqu'à l'expiration du délai au terme duquel les voies de recours contre
Article R243-59-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 57
contrôlée est un travailleur indépendant et lorsque le revenu sur lequel sont assises les cotisations et contributions sociales après leur redressement par les organismes effectuant le recouvrement diffère des éléments qui ont été déclarés à l'administration
Article 383-0 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 94
fiscale dans les conditions prévues à l'article 383-0, est considéré comme impayé, au même titre que les prélèvements rejetés.
Article L98 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 50
Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale communiquent à l'administration fiscale, avant le 30 juin de chaque année, les éléments nécessaires à l'établissement et au contrôle des impositions dues par les
Article 1732
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 41
La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : a.
Article 128
le nombre de poursuites correctionnelles proposées et engagées, réparties par imposition et par catégorie socioprofessionnelle ; – le bilan de la coopération administrative internationale en matière fiscale et les échanges d'informations fiscales, en
Article 344 G septdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 20
Pour l'obtention de son numéro d'enregistrement individuel en application des dispositions du I de l'article 1649 ter E, l'opérateur de plateforme communique à l'administration fiscale les informations suivantes lorsqu'il débute son activité : 1.
Article 371 Z duodecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86
Le directeur mentionné à l'article 371 Z nonies, après avoir mis en demeure l'organisme mixte de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés, peut lui retirer l'agrément : 1° En cas d'inexécution des engagements pris par l'organisme
Article 371 K
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86
Le directeur mentionné à l'article 371 G, après avoir mis en demeure le centre de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés, peut lui retirer l'agrément : 1° En cas d'inexécution des engagements pris par le centre ou de violation
Article R251 D-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 22
-Dans les deux mois de la réception de la demande, l'administration fiscale française adresse au contribuable un accusé de réception et en informe les administrations des autres Etats membres concernés.
Article R251 T-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 68
-En l'absence d'accord entre l'administration fiscale française et les autres Etats membres concernés, les frais suivants sont répartis en parts égales entre les Etats :
Article 9
Tout membre du Gouvernement, à compter de sa nomination, fait l'objet d'une procédure de vérification de sa situation fiscale, dans les conditions prévues au titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, au titre des impositions de
Article D541-312
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 25
visant à évaluer la qualité du don, à enregistrer les défauts signalés par l'association destinataire du don de denrées alimentaires et suivre les actions correctives engagées.
Article 1729 C bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 60
Le dépôt hors délai de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales est sanctionné par une amende fiscale de 200 € par titulaire de compte omis.
Article 19
- Livre des procédures fiscales Art. L263
Article 1735 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 88
Le défaut de réponse ou la réponse partielle à la mise en demeure mentionnée au III de l'article L. 13 AA et au second alinéa de l'article L. 13 AB du livre des procédures fiscales entraîne l'application, pour chaque exercice vérifié, d'une amende pouvant
Article 379
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 17
L'administration a pareillement une hypothèque légale sur les immeubles des redevables, dans les conditions prévues au I de l'article L. 269 du livre des procédures fiscales. 3.
Article 8
La société bénéficiaire ou, le cas échéant, le tiers à elle substitué pour la gestion doit se soumettre aux obligations fixées par l'administration des douanes en vue de permettre le contrôle douanier et fiscal des opérations.
Article R* 107 A-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 62
Elle est assurée par les services de l'administration fiscale et des communes.
Article R251 G-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 22
L'administration fiscale française peut demander au contribuable toute information complémentaire non fournie dans le cadre de la demande d'ouverture qu'elle estime utile à la résolution du différend.
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