unique : Vu l'article R. 516-6 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la société Draguignan auto contrôle (DAC) de l'ensemble de ses demandes, le jugement attaqué énonce que dans la procédure

X..., résidant en Algérie, de sa demande de rachat de cotisations ; AUX MOTIFS QUE la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant une procédure orale

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de renvoi de l'affaire à une date ultérieure, alors que, dans les procédures sans représentation obligatoire, les parties ont le droit de se faire assister

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 946 du code de procédure civile, devant le premier président, la procédure sans représentation obligatoire est orale.

Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire".

Attendu qu'en cette matière, les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer avocat au conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure

Il résulte de l'article 946 du code de procédure civile qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel, la procédure est orale.

Villefranche-sur-Saône, les condamnant au paiement d'une certaine somme en remboursement d'un crédit ; Attendu qu'en cette matière, le pourvoi est formé au greffe de la Cour de cassation selon la procédure

sans représentation obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant orale, les parties sont tenues de comparaitre en personne sauf à se faire représenter dans les formes et conditions

d'assistance éducative, suivant déclaration orale faite au greffe de la juridiction ayant rendu la décision ; Attendu qu'en cette matière, le pourvoi est formé au greffe de la Cour de cassation selon la procédure

statuant sur une demande en paiement de la société Banque directe, au titre d'une ouverture de crédit ; Attendu qu'en cette matière, le pourvoi est formé au greffe de la Cour de cassation selon la procédure

moyen que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat concrète et effective ; qu'une cour d'appel ne peut statuer sur un appel relevant de la procédure

L'article 937 du code de procédure civile prévoit en matière de procédure sans représentation obligatoire que le demandeur est seulement avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience.

cour serait tenue de relever d'office, ne se révèle en la cause ; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement du 23 septembre 2015 dans son intégralité ; ALORS QUE dans le cadre de la procédure

civile par fausse application, ensemble les articles 2, 3, 4, 5 et 10 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant

l'appel de Madame D... n'était pas soutenu et d'avoir en conséquence confirmé le juge-ment déféré, AUX MOTIFS QUE : « ( ) la présente affaire, qui avait été radiée le 4 mai 2016, est régie par la procédure

; Attendu que pour confirmer la décision déférée et déclarer irrecevable la note en délibéré adressée par la société après la clôture des débats, l'arrêt relève que la procédure sans représentation

sans représentation obligatoire ; qu'aux termes de l'article 931 du code de procédure civile, le représentant d'une partie doit, s'il n'est avocat ou avoué, justifier d'un pouvoir spécial ; qu'il résulte

sans représentation obligatoire ; qu'aux termes de l'article 931 du code de procédure civile, le représentant d'une partie doit, s'il n'est avocat ou avoué, justifier d'un pouvoir spécial ; qu'il résulte

lors de la procédure ; Attendu qu'en cette matière, le pourvoi en cassation est formé selon la procédure avec représentation obligatoire par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;