à l'analyse, même sommaire, de ces documents, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 455 du code de procédure civile : 3.

à verser à la société NRJ SOLAIRE 78 la somme de 2 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société [S] ENERGIE aux entiers dépens de l'instance

Faits et procédure 1.

pas la limite séparative entre les fonds W... et S... ; qu'en s'abstenant d'examiner, fût-ce sommairement, ces éléments, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de

ont été entendus : - Bruno Waechter, conseiller, en son rapport, - Annie Grenier, avocat général, en ses réquisitions, - Maître Tremolet de Villers, avocat des mis en examen, en ses observations sommaires

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge ne peut se déterminer par simple affirmation sur le fondement de documents non précisés ou encore sans analyser, même de façon sommaire

B..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) que les juges du fond sont tenus d'examiner, même sommairement, les éléments de preuve qui sont régulièrement dans

Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond sont tenus de préciser et d'analyser, ne serait-ce que de façon sommaire

Sur l’article 700 du Code de procédure civile : L’équité n’impose pas de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile au profit de la SCI SOLAIRE.

diffusion du pré rapport, l’expert devra laisser un délai de six semaines aux parties pour formuler leurs observations sur ce pré rapport, lesquelles devront, conformément à l’article 276 du code de procédure

les pièces sur lesquelles elle se fondait, a privé sa décision de motifs ; 2°/ que partant en tout état de cause, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que

procédure civile : 4.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence , 25 novembre 2021), M.

, ce magistrat ayant eu la parole en dernier ; "alors qu'aux termes de l'article 199 du Code de procédure pénale, les conseils des parties présentent leurs observations sommaires en dernier après le représentant

Marc, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui-même et Michel Y... des chefs de présentation

VU LA REQUETE SOMMAIRE PRESENTEE POUR M. PIERRE X..., DEMEURANT ...

Barrois président, en son rapport, Me Carlier avocat de René X... en ses observations sommaires, le ministère public a été entendu en ses réquisitions, de sorte que l'arrêt, qui n'établit pas que le conseil

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Solaire

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 octobre 2020), le 26 novembre 1986, Mme [M] a donné en location à la Société d'art Chouraqui des locaux à usage commercial. 2.