AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
6a0b9f6ecdc6046d4721a863
6 mai 2026
6 mai 2026
Laurent MARBACH GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me [S] SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M.
Source officiellePage 12 sur 5789
cr
6137253bcd5801467741c0cf
31 janvier 1990
31 janvier 1990
violation des articles R. 297 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Ces moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite de contrôles ordonnés par le procureur
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