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115 763 résultats pour « procureur de la republique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0b9f6ecdc6046d4721a863

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Laurent MARBACH GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me [S] SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M.

Source officielle

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CC

cr

6137253bcd5801467741c0cf

Cassation

31 janvier 1990

31 janvier 1990

violation des articles R. 297 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Ces moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite de contrôles ordonnés par le procureur

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01624

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

OO..., la banque précisant avoir fait injonction à sa cliente de ne plus émettre de chèques par lettre recommandée avec avis de réception du 10 février 2012 ; que, le 5 décembre 2012, le procureur de la

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civ2

613724c1cd5801467741815c

Cassation

20 octobre 2005

20 octobre 2005

X..., notaire, a été assigné à comparaître le 3 décembre 2002 devant la première chambre civile du tribunal de grande instance de Grasse, à la demande du procureur de la République, en vue du prononcé

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Yves X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01514

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

A... avait connaissance, dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, des faits qu'il a dénoncés dans sa plainte du 6 mars 2012, et le 26 mars 2012, date à laquelle le procureur de la

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01412

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

A la suite d'un signalement adressé par Tracfin au procureur de la République portant sur des opérations financières atypiques, observées sur les comptes bancaires français des sociétés Lux Cars Leasing

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02614

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

U... a déposé plainte auprès du procureur de la République pour dénoncer des violences commises à son encontre, dans la nuit du 11 au 12 avril 2014, aux alentours de quatre heures du matin, devant le bar

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00764

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

Le CHU de Rennes a transmis au procureur de la République, le 9 octobre 2019, un signalement concernant l'enfant P...

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CC

civ1

60794d279ba5988459c482d5

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

X..., notaire, à la requête du procureur de la République ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

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CC

cr

été ouverte le 13 novembre 1992c/Pierre Z

61372593cd5801467741eea9

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 25 mai 1992, Gilbert et Denis Y..., anciens actionnaires de la société Y... dont Pierre Z... avait pris le contrôle, ont déposé plainte auprès du procureur

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CA

Rétention Administrative

69e31720cdc6046d47a7dc29

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

du 15 avril 2026 conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M.

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Rétention Administrative

69e708ebcdc6046d47fa3b20

Appel

19 avril 2026

19 avril 2026

du 18 avril 22026 conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M.

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CA

13e chambre

5fdb5b2e662706393e02186d

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4EA 13e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 19 MARS 2019 N° RG 18/06764 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SVZZ AFFAIRE : LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

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cr

613726a5cd58014677427574

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

du service régional de police judiciaire (SRPJ) de Montpellier, antenne de Perpignan ; que le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Narbonne se dessaisissait des faits, le 21

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02750

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

X... par le procureur de la République pour exécution des peines visées par le mandat d'arrêt délivré par le juge de l'application des peines de Lille était illégale ; qu'il est en effet exposé dans cette

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01028

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

de la cour d'appel de Paris, 3e section, en date du 13 novembre 2015, qui, dans l'information suivie contre [W] [B] du chef de tentatives de vol aggravé, a déclaré irrecevable la requête directe du procureur

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cr

61372565cd5801467741d580

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

l'omission entache de nullité les débats et la condamnation prononcée à l'issue de ces débats" ; Attendu que l'arrêt attaqué contient la mention suivante : "Ouï Mme Usciati, substitut de M. le procureur

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100317

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

de justice, [...] , [...], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00615

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

[W] et, d'autre part, que le procureur de la République était également la cible de propos injurieux proférés par le même homme. 3.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00146

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

Le 24 septembre 2013, l'administration des douanes a dénoncé au procureur de la République les faits reprochés à M. et Mme X.... 6.

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