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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2107206_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

La non-production du compte rendu constitue une faute contractuelle qui sera sanctionnée, dans les conditions définies à l'article 37 du présent document. () 30.2 - Compte-rendu financier / Il comprendra

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007815669

Admin. suprême

4 novembre 1992

4 novembre 1992

. ; la fédération demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 82-596 du 14 mars 1986 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007862304

Admin. suprême

16 décembre 1994

16 décembre 1994

Roger Pellenc ; la fédération demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 89-510 du 20 juillet 1989 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions

Source officielle
CC

civ2

613723bccd5801467740d80e

Cassation

18 octobre 2001

18 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007818144

Admin. suprême

4 novembre 1992

4 novembre 1992

. ; la fédération demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 87-612 du 31 juillet 1987 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100334

Cassation

14 mars 2012

14 mars 2012

Djilali X... de nationalité française, alors, selon le moyen, que : 1°/ en admettant la non-production d'une expédition du jugement rendu par le tribunal d'Azazga le 21 mars 1995, déclarant que Mohammed

Source officielle
CC

soc

6137242acd58014677413228

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que M.

Source officielle
CC

cr

ANS, en date du 26 avril 1990, qui, dans l'information suiviec/Roland Y

61372550cd5801467741cb37

Cassation

28 mai 1991

28 mai 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c5042e

Cassation

10 juin 1982

10 juin 1982

SUPPLEMENT DE TRAITEMENT EQUIVALENT A UN TREIZIEME MOIS, LA CONVENTION COLLECTIVE L'INSTITUANT ETANT DU 30 JUIN 1972, ALORS QUE, D'UNE PART, LES CHIFFRES A PRENDRE EN CONSIDERATION SONT CEUX DE LA PRODUCTION

Source officielle
CC

soc

6079b0da9ba5988459c50782

Cassation

18 mai 1983

18 mai 1983

CONSEQUENCES QUI EN RESULTERAIENT, DES REALISATEURS ENGAGES PAR CES ENTREPRISES ; QU'IL A NOTAMMENT RELEVE, A CET EGARD, QU'ANTENNE 2 NE POUVAIT PRESENTER D'OBSERVATIONS QU'AU RESPONSABLE DE LA PRODUCTION

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007839224

Admin. suprême

16 février 1994

16 février 1994

essentiellement commerciale, il ressort de l'examen des comptes prévisionnels de la société civile d'exploitation agricole la Bruyère que son chiffre d'affaires est essentiellement constitué par la vente de sa production

Source officielle
CC

civ2

6079435d9ba5988459c42181

Cassation

15 décembre 1976

15 décembre 1976

DETERMINEE ET QU'ELLE SE TROUVE OU NON LIEE A UNE CHOSE DONT LE DETENTEUR SERAIT LE GARDIEN ; QU'IL SERAIT NECESSAIRE, POUR SON APPLICATION, QUE L'INCENDIE AIT PRIS NAISSANCE DANS L'IMMEUBLE OU LES

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300554

Cassation

14 mai 2008

14 mai 2008

X... après les débats n'était pas une pièce déterminante ayant permis d'obtenir une décision par fraude, que sa non-production aux débats n'avait rien de frauduleux, que la rectification par l'acte du

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100059

Cassation

30 janvier 2013

30 janvier 2013

déterminer ses nationaux et que cette convention ne mentionne pas, parmi les droits et libertés dont elle entend garantir la jouissance, des droits relatifs à la nationalité ; que par ailleurs la production

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c5601d

Cassation

25 janvier 1978

25 janvier 1978

FAIT QUE LA REPRISE DE LA FABRICATION COMPORTAIT UNE PRODUCTION IMPORTANTE NON COMMERCIALISABLE, IL S'ENSUIVAIT UNE ABSENCE DE RENTABILITE TANDIS QUE LE SALAIRE EST LA CONTREPARTIE D'UN TRAVAIL NORMALEMENT

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01146_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Ont ainsi été émis, en premier lieu, un titre exécutoire n° 2/2017, le 31 janvier 2017, d'un montant de 687 500 euros, correspondant à hauteur de 137 500 euros aux pénalités dues en raison de la non-production

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00438

Cassation

23 avril 2013

23 avril 2013

déclaration de cessation des paiements alors que celle-ci s'imposait au vu des résultats de la société, l'activité déficitaire de la société a été poursuivie, aggravant le passif de la société ; *sur la non

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03086_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

de consultation du propriétaire et du maire de la commune d'implantation pour recueillir leur avis sur la remise en état ne porte que sur les parcelles destinées à accueillir les installations de production

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03171_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

de consultation du propriétaire et du maire de la commune d'implantation pour recueillir leur avis sur la remise en état ne porte que sur les parcelles destinées à accueillir les installations de production

Source officielle
CC

comm

61372350cd580146774082a4

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit commercial de France (CCF), dont le siège

Source officielle