Dans le cas de réticence ou fausse déclaration mentionné à l'article L. 221-14 et dans le cas où le membre participant s'est donné volontairement la mort au cours du délai mentionné à l'article L. 223-9 ou lorsque le bulletin d'adhésion ou le contrat

LEGIARTI000036158594

—

complémentaires, l'ensemble des actions concourant à l'obtention d'une production conforme en qualité, coûts et délais. - préparation éventuelle du poste de travail ; Il exerce son activité sur des systèmes de production pas ou peu automatisés dans des

Article 11

—

Dans le cas d'une modification majeure prévue par le constructeur qui a obtenu, pour l'ULM de référence modifié, une révision de la fiche d'identification ou une nouvelle fiche d'identification, la déclaration d'aptitude au vol inclut une attestation

Article 3

—

Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables à l'entrée en formation au moyen de : -la production d'une attestation d'expérience d'encadrement d'une équipe en hockey sur glace à partir de la catégorie U17, d'une durée de quatre cent cinquante

Article 220 sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 61

Code général des impôts

par le spectacle : directeurs artistiques, directeurs de production, directeurs de la communication ou des relations publiques, directeurs de la commercialisation, responsables des relations publiques ou de la communication, administrateurs de production

LEGIARTI000025594434

—

selon la taille, le (la) technicien (ne) supérieur (e) en production industrielle a la responsabilité d'une ou de plusieurs équipes de production.

LEGIARTI000050867412

—

unité de production par une convention ou un accord collectif conclu en raison de difficultés économiques ; c) soit, a accepté, à la suite d'une maladie ou d'un accident, dans l'entreprise où il était précédemment occupé, de nouvelles fonctions moins

Article R2343-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 93

Code de la commande publique

L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2341-1, à l'article L. 2141-4, au 1° de l'article L. 2341-3 et à l'article L. 2141-5, la production soit d'une attestation

Article 322-73

—

La présente sous-section concerne la tenue de compte-conservation de parts ou actions d'un placement collectif acquises dans le cadre d'un dispositif d'épargne salariale, à l'exception des parts de FCPE relevant de l'article L. 214-164 du code monétaire

Article R3341-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 51

Code du travail

Le livret d'épargne salariale prévu à l'article L. 3341-6 est établi sur tout support durable et est remis à chaque salarié lors de la conclusion de son contrat de travail.

Article 30

—

Conformément à l'article R. 181-46 du code de l'environnement, lorsqu'un exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement souhaite réaliser l'implantation d'une unité de production photovoltaïque au sein d'une installation classée

Article R331-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 24

Code du sport

Toute manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation

Article L232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 11

Code de la sécurité intérieure

Elle est mise à même de présenter ses observations écrites dans un délai d'un mois sur le projet de sanction. La décision de l'autorité administrative est susceptible d'un recours de pleine juridiction.

Article Annexe Ia

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de Production (CIP) intervient dans la majorité des cas au sein d'une équipe d'opérateurs coordonnés par un pilote de ligne de production, sous l'autorité du responsable de production.

Article 9

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. - en cas de déclaration intentionnelle de données fausses portant sur au moins une condition d'octroi de l'aide conduisant à une mise en cause de la totalité du droit à celle-ci, constatée avant ou après paiement, l'application d'une sanction de 20%

Article 2

—

Les rémunérations prévues à l'article 1er sont fixées à : Instruction et délivrance de la carte professionnelle 120 € Modification de la carte professionnelle 50 € Délivrance d'un récépissé de déclaration préalable d'activité 80 € Délivrance

Article L3232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 59

Code du travail

Lorsque, par suite d'une réduction de l'horaire de travail au-dessous de la durée légale hebdomadaire pour des causes autres que celles énumérées à l'article L. 3232-4, un salarié a perçu au cours d'un mois, à titre de salaire et d'indemnité d'activité

Article R117-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 25

Code de l'action sociale et des familles

Le demandeur non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse établit par tout mode de preuve, et notamment par la production de ses avis d'imposition

Article D3661-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 87

Code général des collectivités territoriales

en annexe d'une fiche de calcul des résultats prévisionnels.

Article R4312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 51

Code général des collectivités territoriales

en annexe d'une fiche de calcul des résultats prévisionnels.

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