Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI, les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS

distincte, différente de la catégorie professionnelle à laquelle appartiennent les commerces spécialisés, alors même que leurs rayons ou comptoirs constitueraient, s'ils n'étaient pas incorporés à l'entreprise

WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y...

de la République, chef du territoire de la Nouvelle-Calédonie, pour la période allant du jour de son arrivée dans ce territoire jusqu'au 31 août 1987, pour être affectée au lycée d'enseignement professionnel

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du décret du 12 novembre 1938 modifié, les étrangers qui désirent exercer sur le territoire français une profession commerciale

Sur le moyen unique : Vu les articles L.615-1 et D.612-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ces textes, les personnes exerçant une profession commerciale doivent verser au titre de l'assurance

X... à une peine de deux mois d'emprisonnement et a prononcé à son encontre l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise

TOUT OU PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER OU DE SES DEPENDANCES, L'ARRET ENONCE " QU'A L'EVIDENCE LES AIRES DE STATIONNEMENT PUBLIC NE SONT PAS AMENAGEES DANS LE BUT DE PERMETTRE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION

tribunal administratif de Marseille s'est fondé sur l'article 17 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 17 juillet 1984 dispensant de la carte de commerçant les étrangers exerçant une profession

O... à un emprisonnement délictuel de deux ans, prononcé une peine d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, gérer ou contrôler une entreprise pour une durée de cinq

, POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LES BENEFICES REALISES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES ET PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION COMMERCIALE, INDUSTRIELLE OU ARTISANALE

Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller Françoise SIMON, les observations de la société civile professionnelle

ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise et celle d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer,

, infractions à la législation sur le démarchage à domicile, infractions aux règles de facturation et blanchiment aggravé, à dix-huit mois d'emprisonnement et dix ans d'interdiction d'exercer une profession

, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale, à l'exception des

, POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU, LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES ET PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION COMMERCIALE, INDUSTRIELLE OU ARTISANALE..." ; CONSIDERANT QU'EN

DE COMMERCANT, RELEVE DE CE SEUL FAIT DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ET L'ARTICLE L. 647 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AU PROFIT NOTAMMENT DES MEMBRES DES PROFESSIONS

coupable de faux et usage, l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré, notamment, en ce qu'il a prononcé à l'encontre du prévenu, à titre de peine complémentaire, une interdiction d'exercer une profession