discrimination prohibée ; que viole les articles L. 122-45, L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail et le principe "à travail égal salaire égal" l'arrêt attaqué qui considère que constituerait une

Christiane, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 1999, qui, pour discrimination syndicale l'a condamnée à 500 000 francs CFP d'amende, a ordonné

discrimination prohibée, que pour justifier ces différences de traitement d'un plan par rapport à l'autre, il n'est allégué aucune difficulté particulière de reclassement professionnel ni de niveau de

», le législateur ayant veillé à respecter le principe de proportionnalité afin que les dérogations au principe d'égalité et de non-discrimination à raison du sexe, lesquelles peuvent entraîner une discrimination

des libertés fondamentales et 1er du Protocole additionnel à cette Convention, tels qu'interprétés par la Cour européenne des droits de l'homme, que les Etats signataires reconnaissent et assurent à toute

L'article L.1132-1 du code du travail prohibe toute discrimination, directe ou indirecte, à raison de l'état de santé du salarié.

La société intimée conteste également toute discrimination syndicale à l'égard de M. 

n'indique pas quel aurait été le fondement de la discrimination alléguée tenant à la non-application à son endroit de l'article 38 de la convention collective, la cour d'appel a violé l'article 12 du

G... est devenue responsable administratif du Centre Pyradec, les relations se sont très vite détériorées, Toute communication était rompue.

loi n°2017-256 du 28 février 2017, applicable en Polynésie française, prohibe toute discrimination directe sur le fondement notamment des activités syndicales, résultant de la situation dans laquelle

toute discrimination à raison de la nationalité, et son article 49 relatif à la liberté d'établissement, elle ne donne toutefois aucune précision sur la nature des garanties dont elle aurait été privée

entrave aux libertés d'établissement et de prestation de services est prohibée si elle ne répond pas à d'impérieuses raisons d'intérêt général, sans discrimination, pour autant qu'elle soit de nature

Toro fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que si la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 a, modifiant l'article L. 442-6 du code de commerce, supprimé la prohibition

tarifaires discriminatoires, elle a laissé subsister dans ce texte les dispositions prévoyant qu'« engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout

[D] constituait une discrimination prohibée, dès lors que des agents continuaient à travailler au-delà de cet âge, sans s'expliquer sur le caractère exceptionnel de la mise en oeuvre de la mesure de prolongation

    La loi sur la protection contre la discrimination, entrée en vigueur le   1 er   janvier 2004, prohibe toute discrimination directe ou indirecte fondée, entre autres, sur le handicap

objectifs étrangers à toute discrimination.

de toute discrimination syndicale est de nature à porter un préjudice à l'intérêt collectif de la profession, est recevable en son action. 11.