144 du code procédure pénale ne peuvent pas être appréciés au titre de la prolongation de la détention ; qu'en ne répondant pas à l'articulation essentielle du mémoire de M.

la détention provisoire du demandeur pour une durée de six mois, et confirmé cette ordonnance, alors « que les dispositions de l'article 145-2 du Code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient

137, 143-1, 144, 144-1, 145-2, 148-2, 148-4 du code de procédure pénale, 6, § 1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du code de procédure pénale

[U], contesté devant elle, n'a pas justifié sa décision au regard des articles 5, § 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144-1 et 593 du code de procédure

Par ailleurs l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche 5. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

n° 140-140 bis et 149.

3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 144, 144-1, 147-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter

115 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants

137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que

R. 1455-5 à R. 1455-7 du code du travail, et de l'article 15 du règlement général sur la protection des données 2016/679/UE, sans avoir invoqué en première instance les dispositions de l'article 145 du

137, 137-1, 138, 144, 145, 148, 148-1, 593 du Code de procédure pénale, et l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a reçu l'appel du

137, 137-3, 144, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné la prolongation de la détention provisoire

137, 137-3, 143-1, 144, 144-1, 145-2 et 145-3 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de Vong Chanh X... ; "aux

essentielles du mémoire de l'inculpé, comme aux exigences des articles 144, 145 et 1481 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation, qui a souverainement apprécié le caractère raisonnable de

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-1, 137-2, 137-3, 138, 142, 143-1, 144, 145,148,148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction

114, 137, 137-3, 143-1, 144, 144-1, 145, 145-2, 145-3, 171, 172, 206, 207, 593, 710, 711 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les ordonnances

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 145, 148-1, 148-2, 367, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes a

l'annulation de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire au motif que les dispositions des articles 114, 115, 145, alinéa 4 et 145-1, alinéa 3 du Code de procédure pénale n'ont pas été

Sa détention a été prolongée par ordonnance du 14 mars 2019 pour une durée de quatre mois. 3.