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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re Chambre B
6162da6cdda066944ee0e826
31 mai 2012
31 mai 2012
Par jugement contradictoire en date du 19 mai 2011, le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a : - déclaré recevable l'assignation délivrée le 16 mars 2009 par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea32
19 décembre 2011
19 décembre 2011
Laurence Y... et Thierry X... se sont mariés le 2 juillet 1994 à Venissieux sous contrat de séparation de biens.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100137
3 février 2010
3 février 2010
fait avec des fonds communs ; Attendu que, pour décider que les sommes versées par la communauté, au titre des échéances de l'emprunt ayant servi au financement de la construction appartenant en propre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100956
25 septembre 2013
25 septembre 2013
retraits pour un montant total de 14. 745, 57 ¿ et non 26. 712, 73 ¿ ; qu'elle n'a pas justifié de remploi de ces fonds dont il n'est pas démontré toutefois qu'ils étaient communs en indivision ou encore propres
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90da4
9 décembre 2013
9 décembre 2013
Gaillarde qui, par ordonnance de non conciliation du 13 décembre 2012, a : - autorisé les époux à introduire l'instance en divorce, - attribué à l'époux la jouissance du logement qui est le bien propre
Source officielleRéférés Civils
63c79bcdda31367c908eb865
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Mme [L] a interjeté appel de ces jugements par déclarations des 8 mars et 22 novembre 2022.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110703
15 novembre 2017
15 novembre 2017
SARL dépendaient de la communauté ; Aux motifs que « sur la composition de l'actif commun, les parties s'opposent sur la nature, commune ou propre au mari, des parts de la SARL Entreprise générale d'électricité
Source officielleCour d'Appel
6253cc79bd3db21cbdd90326
4 mars 2013
4 mars 2013
COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 04 MARS 2013 ARRET N. RG N : 11/ 01634 AFFAIRE : M. Serge X... C/ Mme Lise Aimée Marie Y... divorcée X... M. J/ E.
Source officielleCour d'Appel
6253ca10bd3db21cbdd89f03
19 décembre 2006
19 décembre 2006
respectivement 180 000 F (Crédit Universel),19 020 F (Caisse d'Epargne) et 9 000 F (Caisse d'Epargne) souscrits et employés pour financer la construction d'une maison sur un terrain appartenant en propre
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d7a8
23 février 2011
23 février 2011
lorsqu'il a été fait avec des fonds commun, - que pour décider que les sommes versées par la communauté, au titre des échéances de l'emprunt, ayant servi au financement de la construction appartenant en propre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100128
12 février 2014
12 février 2014
Y... se sont mariés, sans contrat préalable, le 24 juillet 1976 ; qu'à l'occasion d'une donation-partage consentie, le 14 mai 1996, par son père, celui-ci a reçu un bien immobilier, moyennant, selon les
Source officielleChambre 1-9
63c79adbda31367c908eb494
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Mme [V] représentée par son avocat a déclaré que la résidence secondaire du couple était un bien propre de son mari revenant aux héritiers.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100699
12 juin 2014
12 juin 2014
X... et Mme Y... ont fait édifier une maison d'habitation sur un terrain, appartenant en propre à l'époux, financée par des fonds communs et propres à chaque époux ; qu'un jugement du 25 mai 2004 a prononcé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101480
17 décembre 2014
17 décembre 2014
partage afin de déterminer le profit subsistant, dans la mesure où la communauté a droit à une récompense, dès lors qu'elle a financé la construction du bien, implanté sur le terrain appartenant en propre
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f8fa
26 juin 2012
26 juin 2012
LACAN (avocat au barreau de PARIS, toque : E0435) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 785, 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 mai
Source officielle2ème CH - Section 1
66ab252cba731fad7dd35570
31 juillet 2024
31 juillet 2024
L'inscription provisoire d'hypothèque a été prise le 22 mai 2023 au service de la publicité foncière de [Localité 8].
Source officielleCour d'Appel
6253cb47bd3db21cbdd8d3bd
3 juin 2010
3 juin 2010
Z... se sont mariés le 25 mai 2002 devant le Consul Général du Mali en France.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd89787
3 avril 2007
3 avril 2007
d'acte de donation ont été payés par la communauté qui a droit à récompense (692,08 euros), - de fixer à la somme de 9.147 euros la valeur du véhicule Renault, - de dire que le passif commun est propre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100159
11 février 2015
11 février 2015
Le mari est né en 1943. Il est retraité. Il exerçait la profession d'expert comptable.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00123
7 février 2024
7 février 2024
[M] [I], marié à Mme [S] [K], a notamment été saisie. 3. Par jugement en date du 10 mai 2021, le tribunal correctionnel a déclaré MM.
Source officiellePage 12 sur 6625