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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ3

6137229dcd580146773ff27e

20 mars 1996

20 mars 1996

(Rennes, 15 mars 1994), que Mme Y... qui avait signé un bail avec la société DEP pour une boutique livrée non aménagée, a refusé de conclure le bail du même local avec la société la Route Bleue, propriétaire

Source officielle

Page 12 sur 8569

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CC

civ3

61372227cd580146773faabc

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

François Y... et à son épouse, Mme Erika Y..., avaient servi de support à un vote double, d'une part, en faveur des usufruitiers et, d'autre part, en faveur des nus-propriétaires ; 2 ) que viole l'article

Source officielle

civ3

61372419cd58014677412435

21 mai 2003

21 mai 2003

intégral du prix de vente, sans rechercher si, dès lors qu'à la date d'acquisition de la maison d'habitation, les dispositions fiscales alors applicables considéraient l'acquéreur à terme comme propriétaire

Source officielle

civ3

61372419cd58014677412436

21 mai 2003

21 mai 2003

intégral du prix de vente, sans rechercher si, dès lors qu'à la date d'acquisition de la maison d'habitation, les dispositions fiscales alors applicables considéraient l'acquéreur à terme comme propriétaire

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civ3

61372419cd58014677412437

21 mai 2003

21 mai 2003

intégral du prix de vente, sans rechercher si, dès lors qu'à la date d'acquisition de la maison d'habitation, les dispositions fiscales alors applicables considéraient l'acquéreur à terme comme propriétaire

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civ3

61372419cd58014677412438

21 mai 2003

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intégral du prix de vente, sans rechercher si, dès lors qu'à la date d'acquisition de la maison d'habitation, les dispositions fiscales alors applicables considéraient l'acquéreur à terme comme propriétaire

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61372419cd58014677412439

21 mai 2003

21 mai 2003

intégral du prix de vente, sans rechercher si, dès lors qu'à la date d'acquisition de la maison d'habitation, les dispositions fiscales alors applicables considéraient l'acquéreur à terme comme propriétaire

Source officielle

civ3

61372419cd5801467741243b

21 mai 2003

21 mai 2003

intégral du prix de vente, sans rechercher si, dès lors qu'à la date d'acquisition de la maison d'habitation, les dispositions fiscales alors applicables considéraient l'acquéreur à terme comme propriétaire

Source officielle

civ3

61372419cd5801467741243c

21 mai 2003

21 mai 2003

intégral du prix de vente, sans rechercher si, dès lors qu'à la date d'acquisition de la maison d'habitation, les dispositions fiscales alors applicables considéraient l'acquéreur à terme comme propriétaire

Source officielle

civ3

61372419cd5801467741243d

21 mai 2003

21 mai 2003

intégral du prix de vente, sans rechercher si, dès lors qu'à la date d'acquisition de la maison d'habitation, les dispositions fiscales alors applicables considéraient l'acquéreur à terme comme propriétaire

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civ3

61372419cd5801467741243e

21 mai 2003

21 mai 2003

intégral du prix de vente, sans rechercher si, dès lors qu'à la date d'acquisition de la maison d'habitation, les dispositions fiscales alors applicables considéraient l'acquéreur à terme comme propriétaire

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civ3

61372419cd5801467741243f

21 mai 2003

21 mai 2003

intégral du prix de vente, sans rechercher si, dès lors qu'à la date d'acquisition de la maison d'habitation, les dispositions fiscales alors applicables considéraient l'acquéreur à terme comme propriétaire

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civ3

61372419cd58014677412440

21 mai 2003

21 mai 2003

intégral du prix de vente, sans rechercher si, dès lors qu'à la date d'acquisition de la maison d'habitation, les dispositions fiscales alors applicables considéraient l'acquéreur à terme comme propriétaire

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civ3

6137241acd5801467741250b

21 mai 2003

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intégral du prix de vente, sans rechercher si, dès lors qu'à la date d'acquisition de la maison d'habitation, les dispositions fiscales alors applicables considéraient l'acquéreur à terme comme propriétaire

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civ3

6137241acd5801467741250c

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21 mai 2003

intégral du prix de vente, sans rechercher si, dès lors qu'à la date d'acquisition de la maison d'habitation, les dispositions fiscales alors applicables considéraient l'acquéreur à terme comme propriétaire

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civ3

6137241acd5801467741250d

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intégral du prix de vente, sans rechercher si, dès lors qu'à la date d'acquisition de la maison d'habitation, les dispositions fiscales alors applicables considéraient l'acquéreur à terme comme propriétaire

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civ3

6137241acd5801467741250e

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intégral du prix de vente, sans rechercher si, dès lors qu'à la date d'acquisition de la maison d'habitation, les dispositions fiscales alors applicables considéraient l'acquéreur à terme comme propriétaire

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civ3

6137241acd5801467741250f

21 mai 2003

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intégral du prix de vente, sans rechercher si, dès lors qu'à la date d'acquisition de la maison d'habitation, les dispositions fiscales alors applicables considéraient l'acquéreur à terme comme propriétaire

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civ3

6137241acd58014677412510

21 mai 2003

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intégral du prix de vente, sans rechercher si, dès lors qu'à la date d'acquisition de la maison d'habitation, les dispositions fiscales alors applicables considéraient l'acquéreur à terme comme propriétaire

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civ3

6137241acd58014677412511

21 mai 2003

21 mai 2003

intégral du prix de vente, sans rechercher si, dès lors qu'à la date d'acquisition de la maison d'habitation, les dispositions fiscales alors applicables considéraient l'acquéreur à terme comme propriétaire

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