d'entreprise dont le mandat expirait le 27 avril 2003, la direction des sociétés constituant l'Unité économique et sociale Striebig a invité les organisations syndicales représentatives à négocier le protocole

La société Karavelli a assigné la société Orava en paiement de certaines sommes au titre de ce protocole d'accord. 4.

X... devait être classé, dès le 1er octobre 1995, au niveau VII du tableau des emplois annexé au protocole d'accord du 14 mai 1992, alors, selon le moyen : 1 / que les fonctions correspondant au niveau

restructuration de la dette « Holdco » et au transfert des actifs Gap et Starbucks, par la considération qu'il relevait du champ d'application matériel du " Family Term Sheet " et non du protocole de conciliation

du protocole préélectoral non contesté, M.

X... a été embauché le 1er avril 1985 par la CRAM de Normandie en qualité de surveillant général ; qu'à la suite du protocole d'accord du 14 mai 1992 sur la classification des emplois, il a été reclassé

charge par l'assureur des honoraires de l'expert constitue une stipulation pour autrui créatrice au profit de ce dernier d'un droit direct contre l'assureur ; qu'en considérant que la signature d'un protocole

leur promotion, puisque seuls « les échelons supplémentaires d'avancement conventionnel » de l'article 29 étaient concernés par l'application de l'article 33, que cette analyse du protocole du 14 mai 1992

du 30 avril 1974 conclu en application de l'article 10 de la convention collective des transports routiers du 16 juin 1961, annexe 1, ensemble l'article 2 dudit protocole. » Réponse de la Cour

l'ordonnance du premier président qui dit n'y avoir lieu à constater la péremption de l'instance et autorise la réinscription de l'instance afférente ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du Protocole

délit de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation par fausse application

des produits du crime du 8 novembre 1990, la Convention pénale sur la corruption du 27 janvier 1999 et son protocole additionnel du 15 mai 2003, la Convention des Nations unies contre la corruption du

cadre (le protocole), ayant pour objet l'entrée de la société GTD au capital de la société C2G, filiale de la société MG.

Par acte du 23 mai 2016, le SMARD a assigné la SCEA Médiserres en annulation du protocole du 21 février 1994 et en paiement de sommes, en se prévalant de l'absence de concessions réciproques.

des dispositions du protocole d'accord du 12 janvier 2000 relatif à un litige à la rémunération afférente à une prestation effectuée en 1977, la cour d'appel, qui a ainsi appliqué le protocole de façon

F... un protocole prévoyant le changement des nez de marche et d'une partie de la moquette. 3.

de l'article 33 et en jugeant qu'elle remplissait les conditions d'application de l'article 33 de la convention collective dans sa version antérieure au protocole d'accord de 1992, pour retenir ensuite

des produits du crime du 8 novembre 1990, la Convention pénale sur la corruption du 27 janvier 1999 et son protocole additionnel du 15 mai 2003, la Convention des Nations unies contre la corruption du