of journalists or their employers; 11.2. surveillance orders or actions concerning journalists, their contacts or their employers; 11.3. search or seizure orders or actions concerning private or business

The following elements were taken into account: the parties' positions, the subject matter of the publication and the domestic courts' qualification of the contested statements.

relaxe, ne peut prononcer aucune peine contre le prévenu, la décision des premiers juges ayant force de chose jugée, elle est néanmoins tenue d'apprécier tous les faits objets de sa saisine, de les qualifier

ses première, deuxième, troisième et cinquième branches : Attendu que la CARSAT fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'assuré, alors, selon le moyen : 1°/ que, en cas de litige sur la qualification

Les recours en opposition formés par les requérants Mme Güven, journaliste, et MM.

[S], salarié de Greenpeace en qualité de chargé de campagne nucléaire, d'une réunion d'information devant un public de plus de huit personnes, librement qualifiée par le journaliste commentateur de « brief

    The Court’s understanding of the concept of journalistic “source” is “any person who provides information to a journalist”; it understands “information identifying a source” to include, in

    Criminal proceedings leading to the order to disclose journalist’s source (first set of proceedings) 4.

ne reconnaît pas la qualification de «responsable d'édition » attribuée à Mademoiselle [H] ; qu'or, Mademoiselle [H] produit un certain nombre de courriers, notes et autres courriels adressés tant à M

défense ; qu'une citation devant le tribunal de police qui, comme en l'espèce, ne comporte aucune indication de date concernant le fait poursuivi et vise seulement le nombre de contraventions, leur qualification

en date du 9 juillet 1983, le salaire de base minimum garanti est la somme qui correspond au produit de l'indice d'entrée de la fonction du journaliste dans la grille minimale garantie, ou, s'il est plus

une perte d'activité spécifique aux fonctions de journaliste.

Eric X... ne tirait pas ses principaux revenus de l'activité de journaliste ; qu'en statuant ainsi, après s'être bornée à constater que M.

Cette qualification ne sera pas retenue.

, le pourcentage des sommes que lui procurent le journalisme et ses autres occupations) et une décision de la Commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels en date du 4 décembre

sont également soumis à des devoirs qui leur imposent de fournir des informations dignes de crédit dans le respect de la déontologie journalistique ; qu'en l'espèce, si les journalistes disposent d'éléments

Ces indemnités de remboursement de frais sont journalières, forfaitaires et fixées en valeur absolue.

    En outre, le journalisme responsable est une notion qui ne couvre pas uniquement le contenu des informations qui sont recueillies et/ou diffusées par des moyens journalistiques.