est substitué à l'Etat dans les contrats de toute nature que celui-ci avait conclus pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens ainsi que pour le fonctionnement des services.L'Etat constate cette substitution et la notifie à ses cocontractants

Article L132-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

Code des assurances

du bénéfice d'un contrat d'assurance sur la vie conclu moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la curatelle ou de la tutelle du stipulant peut être annulée sur la seule preuve que l'incapacité était notoire ou connue du cocontractant

Article L1615-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 53

Code général des collectivités territoriales

La collectivité territoriale ou l'établissement public qui a passé un contrat prévu à l'article L. 1414-1 bénéficie du fonds de compensation pour la TVA sur la part de la rémunération versée à son cocontractant correspondant à l'investissement réalisé

Article 1

—

Il est créé une mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques chargée de favoriser l'amélioration de la qualité de l'architecture des bâtiments édifiés pour le compte des collectivités publiques.

Article 8

—

de militaire, autres que ceux accomplis en qualité d'appelé, sont pris en compte, lors de la nomination, à raison : 1° De la moitié de leur durée s'ils ont été effectués en qualité d'officier ; 2° Des six seizièmes de leur durée pour la fraction comprise

Article 8

—

de militaire autres que ceux accomplis en qualité d'appelé sont pris en compte lors de la nomination à raison : 1° De la moitié de leur durée s'ils ont été effectués en qualité d'officier ; 2° Des six seizièmes de leur durée pour la fraction comprise

Article R222-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 31

Code de l'environnement

Ils recensent et définissent les actions prévues localement pour se conformer aux normes de la qualité de l'air dans le périmètre du plan, afin que la période de dépassement soit la plus courte possible, ou pour maintenir ou améliorer la qualité de l'air

Article 60

—

La sous-direction de la stratégie et de la qualité des formations définit l'architecture des formations d'enseignement supérieur ainsi que leurs exigences de qualité dans le cadre du dispositif licence, master, doctorat.

Article R4313-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 11

Code du travail

La procédure d'assurance qualité complète est celle par laquelle un organisme notifié évalue, approuve le système de qualité d'un fabricant de machines et en contrôle l'application.

Article D781-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 84

Code rural (nouveau)

Sous réserve de l'application éventuelle des règles de coordination et de l'exonération prévue aux articles R. 731-85 et D. 781-43, la cotisation annuelle est due pour l'aide familial remplissant les conditions d'assujettissement en cette qualité postérieurement

Article D1332-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 45 > 10

Code de la santé publique

La personne responsable d'une eau de baignade prend les mesures appropriées, réalistes et proportionnées, pour que l'eau de baignade soit au moins de qualité " suffisante " et en vue d'atteindre la qualité " excellente " ou " bonne ".

Article 1

—

- praticien hospitalier, peuvent être recrutées en qualité de professeur ou de maître de conférences associé des universités.

Article 18

—

L'approbation du système d'assurance de la qualité est prononcée par un organisme désigné conformément à l'article 36 ci-après.

Article R641-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 87

Code rural (nouveau)

Chaque label rouge est évalué afin de garantir un niveau de qualité supérieure par rapport aux denrées et produits similaires habituellement commercialisés.

Article Annexe art. 6

—

Toute demande d'admission en qualité de commissionnaire agréé doit être présentée par trois membres de la compagnie et comporter tous éléments d'information permettant d'apprécier les qualités du candidat.

Article 14

—

L'architecte exerce selon l'un ou plusieurs des modes suivants : A titre individuel, sous forme libérale ; En qualité d'associé d'une société d'architecture ; En qualité de fonctionnaire ou d'agent public ; En qualité de salarié d'organismes d'études

Article D98-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 45

Code des postes et des communications électroniques

L'opérateur met en oeuvre les protections et redondances nécessaires pour garantir une qualité et une disponibilité de service satisfaisantes. II. – Disponibilité et qualité du réseau et des services.

Article R5211-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 56 > 71

Code de la santé publique

Dans le cadre de la procédure de déclaration CE de conformité, assurance de la qualité des produits, pour les dispositifs médicaux de la classe II b, le fabricant introduit auprès de l'organisme habilité une demande d'évaluation du système de qualité

Article Annexe I

—

Section 1 : Niveau de qualité et usages des eaux usées traitées Tableau 1. - Usages possibles suivant le niveau de qualité des eaux usées traitées Section 2 : Barrières Des eaux usées

Article 19

—

de militaire, autres que ceux accomplis en qualité d'appelé, sont pris en compte lors de la nomination, à raison : 1° De la moitié de leur durée s'ils ont été effectués en qualité d'officier ; 2° Des six seizièmes de leur durée pour la fraction comprise

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