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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fbd
2 février 2015
de responsable qualité/ métrologie, moyennant un salaire mensuel brut de 1. 830 ¿ pour 151, 67 heures.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00988
15 septembre 2021
Invoquant une inégalité de traitement en comparaison avec l'une de ses collègues, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 4 mars 2015 de demandes de rappel de salaires afférentes aux
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00134
8 février 2023
; qu'en l'espèce, la salariée avait perçu en 2016, pour 286 jours travaillés, un salaire annuel de 91.506 euros, 13ème mois inclus, de sorte que son salaire annuel devait être fixé à cette même somme
613724a7cd58014677417451
20 septembre 2005
, B 03-44.334 et D 03-44.451 ; Attendu, selon les arrêts attaqués rendus sur renvoi après cassation (SOC. 29 juin 1999, pourvoi n° S 97-40.745), que Mme X... a été engagée le 7 septembre 1981 en qualité
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210604
20 septembre 2018
n'avaient pas à être soumis à cotisations en France, car ces trois salariés bénéficiaient de la qualité d'expatriés puisqu'ils cotisaient aux régimes de sécurité sociale locaux et, à titre complémentaire
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01022
20 juin 2018
Y... et le syndicat CGT Ile de France Grand Ouest soutiennent que les délégués permanents ou non permanents des organisations de salarié ont qualité pour représenter en justice et que M.
6137238acd5801467740b26a
13 décembre 2000
X... justifie, par les pièces produites, de sa qualité de membre d'une organisation syndicale, habilité à assister et représenter la salariée devant la juridiction prud'homale ; D'où il suit que le
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02127
23 novembre 2016
de l'habitat de la Haute-Saône (OPH 70) ; qu'en application d'un avenant du 1er janvier 2008, le salarié devait effectuer 40 heures de présence hebdomadaire sous forme de 35 heures de travail effectif
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00033
15 janvier 2025
La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 26 novembre 2015 afin de voir constater la qualité de co-employeurs des sociétés Setaffaires et Gigaffaires et de M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01309
30 juin 2016
est atteint de nullité, sauf en cas de mauvaise foi du salarié ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de nullité après avoir constaté que le licenciement était motivé par le fait que M.
6137228bcd580146773fe430
25 octobre 1995
en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... a été engagée, le 18 janvier 1975, par la société nouvelle d'exploitation de la Polyclinique Jean Y..., en qualité
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00116
26 janvier 2022
A la suite de la suppression de la permanence rémunérée que le salarié devait effectuer à raison d'un samedi sur deux, ce dernier a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire.
6253cc86bd3db21cbdd90632
6 mai 2013
outre la délivrance par Me Y..., ès qualités, des bulletins de salaire et des documents légaux de rupture sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir.
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6253cc87bd3db21cbdd90651
6253cc87bd3db21cbdd90657
6253cc87bd3db21cbdd9065f
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00729
23 septembre 2020
Pour accueillir la demande de la salariée en paiement d'un rappel de salaire, le jugement retient que l'association a méconnu les dispositions relatives au maintien du salaire pendant un arrêt de travail
6253cd31bd3db21cbdd928a8
19 octobre 2015
engagée par l'association L'ASEGE CARAIBES, selon contrat de travail à durée déterminée dit d'avenir en date du 21 octobre 2005, pour la période du 1er novembre 2005 au 31 octobre 2007 (24 mois), en qualité
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