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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

ELOIGNEMENT

DTA_2508008_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

décision du 17 juin 2025 par laquelle le directeur territorial à Lyon de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis fin aux conditions matérielles d'accueil dont elle bénéficiait en qualité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300001

Cassation

6 janvier 2010

6 janvier 2010

, il est observé au vu des pièces produites aux débats, que les appelants avaient bien la qualité de demandeurs en première instance, qu'ils ont introduit une action en bornage devant le tribunal d'instance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2600255_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

B..., ressortissante congolaise, a sollicité le statut de réfugié et a bénéficié, en qualité de demandeuse d’asile, d’un hébergement dans les conditions prévues par les dispositions du code de l’action

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2508259_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Rhône de procéder à l'enregistrement de la demande d'asile de Mme B et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile dans

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2101982_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

B, inscrit en qualité de demandeur d'emploi depuis le 2 août 2020, un courrier d'avertissement avant radiation au motif qu'il ne justifiait pas des recherches d'emploi qu'il avait effectuées.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Christophe Le X

613726a7cd580146774276bf

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

l'Assedic être toujours à la recherche d'un emploi" ; qu'il était ainsi soutenu que Christophe Le X... avait commis le délit de fraude, notamment, pour s'être prévalu pendant plusieurs mois de la fausse qualité

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Nicolas Y

613726a7cd580146774276c0

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

de l'ASSEDIC être toujours à la recherche d'un emploi" ; qu'il était ainsi soutenu que Nicolas Y... avait commis le délit de fraude notamment pour s'être prévalu pendant plusieurs mois de la fausse qualité

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Karim Y

613726a7cd580146774276c1

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

services de l'Assedic être toujours à la recherche d'un emploi" ; qu'il était ainsi soutenu que Karim Y... avait commis le délit de fraude notamment pour s'être prévalu pendant plusieurs mois de la fausse qualité

Source officielle
TA

Magistrat Mme SORIN

DTA_2400890_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

le territoire alors qu'il a la qualité de demandeur d'asile au Portugal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2100356_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

litige l'opposant à Pôle emploi, portant sur la prise en compte, pour le calcul de ses droits à la retraite de la période du 11 juillet 2000 au 31 novembre 2001 durant laquelle il était inscrit en qualité

Source officielle
TJ

JLD

67f42dd14e0040aa37361cc7

T. Judiciaire

5 avril 2025

5 avril 2025

L'intéressé est connu au système européen EURODAC en qualité de demandeur d'asile en ALLEMAGNE Par requête du 04 Avril 2025 reçue au greffe à 09h12, M.

Source officielle
TJ

JLD

67f42dd44e0040aa37361d08

T. Judiciaire

5 avril 2025

5 avril 2025

L'intéressé est connu au système européen EURODAC en qualité de demandeur d'asile en ALLEMAGNE Par requête du 04 Avril 2025 reçue au greffe à 09h13, M.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2510133_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

territorialement compétent, d’y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, le document auquel il peut prétendre en sa qualité

Source officielle
TA

12ème chambre

DTA_2506716_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

territorialement compétent, d’y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, le document auquel il peut prétendre en sa qualité

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2507046_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

territorialement compétent, d’y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, le document auquel elle peut prétendre en sa qualité

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2507112_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

territorialement compétent, d’y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, le document auquel elle peut prétendre en sa qualité

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2507117_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

territorialement compétent, d’y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, le document auquel il peut prétendre en sa qualité

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2507361_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

territorialement compétent, d’y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, le document auquel il peut prétendre en sa qualité

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2507477_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

territorialement compétent, d’y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, le document auquel il peut prétendre en sa qualité

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2503688_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

préfet territorialement compétent, d’y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir, dans l’attente, du document auquel il peut prétendre en sa qualité

Source officielle

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