numéros 1 et 4 sur la culpabilité de l'accusé, ainsi rédigées : - 1 )"l'accusé est-il coupable d'avoir à Bras Panon (Réunion), courant 1995 et 1996, commis sur X... des actes de pénétration sexuelle

"1 ) alors que les questions posées au jury doivent énoncer tous les éléments constitutifs de l'infraction ; qu'en se bornant à demander au jury, dans la question n° 4, si une agression sexuelle pouvait

des juges assesseurs qui a posé les questions suivantes : « après les actes, M.

; - 5 : "le ou les viols ci-dessus spécifiés à la question n° 4 ont-ils été commis par 2 ou plusieurs auteurs ou complices ?"

aux questions qui lui sont posées ou de se taire. 7.

n° 2, 5, 8 et 11, sur le point de savoir si les différents actes reprochés à l'accusé relevaient d'une entreprise terroriste, questions ainsi libellées : ""l'acte spécifié à la question n° (...) et

2) "sans objet" à la question n° 5 ainsi rédigée : "les faits spécifiés à la question n° 4 ont-ils été commis avec cette circonstance qu'il en est résulté la mort sans que Marianna Y... épouse X...

la lecture de l'ordonnance de renvoi devant la cour d'assises de la Somme, des questions posées à la cour d'assises de la Somme ayant statué en premier ressort, des réponses faites à ces questions et

de la question n° 17 relative à la participation de l'accusé à une association de malfaiteurs, comporte des circonstances de faits non mentionnés dans l'arrêt de renvoi et modifiant la substance de l'accusation

- question n° 11 : l'accusé X... est-il coupable d'avoir à Hettange-Grande (Moselle), courant 1997 et après le 25 août 1997, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, commis

distincte doit être posée sur chaque fait reproché à l'accusé et sur chaque circonstance aggravante ; qu'en posant une question unique sur les violences volontaires sur la personne de Nadine X... ayant

comporter une qualification différente, la question subsidiaire suivante serait posée : ""question subsidiaire numéro 1 ; ""les faits visés à la question principale n 1 ont-ils été accomplis alors

; "alors que les questions doivent être posées en fait et non en droit ; que la Cour et le jury auraient dû être interrogés sur le point de savoir si l'accusé avait le dessein formé avant l'action

; "7ème question : ""l'accusé Ahmed X... atil pour l'exécution des faits ci-dessus spécifiés et qualifiés aux questions 4, 5 et 6, employés des tortures et commis des actes de barbarie ?"

(question n° 17) et le port d'arme apparente ou cachée (question n° 18) ; que la Cour et le jury, après avoir répondu affirmativement à ces cinq questions, ont également résolu par l'affirmative la question

et les jurés à écouter avec attention la lecture des questions posées à la cour d'assises ayant statué en premier ressort, des réponses faites aux questions, de la décision et de la condamnation prononcée

que, pour ce fait, la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question numéro 1 ainsi libellée : "l'accusé Waudrériné Liens X... est-il coupable d'avoir à Maré, entre juillet et septembre 1998

; - question n 16 : "les faits spécifiés à la question n° 10 et qualifiés à la question n° 11 ont-ils suivi les crimes spécifiés aux questions n° 1, 4 et 8 et qualifiés aux questions n° 2, 3, 5, 6 et 9