préjudicielle.

d'apporter la preuve qu'il n'est pas de nationalité française ; Considérant que l'exception de nationalité ne constitue, en vertu de l'article 29 du code civil, une question préjudicielle que si elle

préjudicielle rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 17 septembre 1987, le tribunal de grande instance n'a, également pour cette raison, pas donné de base légale à sa décision et

au 22-2 de son arrêt, intégralement reproduit le texte de cette seconde question préjudicielle telle que posée par la Cour de cassation, a statué par le 2) du dispositif de ce même arrêt et a : « Dit

au 22-2 de son arrêt, intégralement reproduit le texte de cette seconde question préjudicielle telle que posée par la Cour de cassation, a statué par le 2) du dispositif de ce même arrêt et a : « Dit

Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l’ordre administratif ou judiciaire (...) ».

A, d'origine malienne, a acquis la nationalité française en application des dispositions combinées des articles 84, 153 et 157 du code de la nationalité française, M.

préjudicielle prévue par l'article 177 du traité de Rome et confirmé l'ordonnance déférée; "aux motifs que le point soulevé par le prévenu mérite d'être examiné parce que cet avis (du 20 septembre

Y... jusqu'à ce que les tribunaux compétents se soient prononcés sur la question préjudicielle susmentionnée ; Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête de M.

Y... l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française ; 2°) rejette la demande présentée par M.

préjudicielle lorsque cette exception présente un caractère sérieux et porte sur une question dont la solution est nécessaire au règlement au fond du litige ; qu'en rejetant la question préjudicielle

, traité différemment des travailleurs nationaux, qu'il importait peu dès lors de rechercher si, d'une part, M.

AMADO Z... jusqu'à ce que le juge judiciaire se soit prononcé sur cette question préjudicielle ; Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête M.

et que l'exception de nationalité ne constitue, en vertu de l'article 29 du code civil, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse ; Considérant qu'aux termes des dispositions

dans les mêmes conditions de traitement que leurs ressortissants nationaux, aux membres de la famille de travailleurs ressortissants d'un État membre qui n'ont pas eux-mêmes la nationalité d'un État membre

française, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si M.

Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire (). ".

A jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur cette question préjudicielle ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête de M.

d'une demande d'annulation de cette autorisation ; que, par jugement du 25 janvier 1996, le tribunal administratif a sursis à statuer jusqu'à ce que le conseil de prud'hommes se soit prononcé sur la question

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE DE ROME DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; ATTENDU QUE LA COUR DE JUSTICE EST COMPETENTE POUR STATUER, A TITRE PREJUDICIEL