de la valeur en pleine propriété des biens dont la jouissance a été transmise à titre gratuit et de celle de la quotité disponible, elle-même exprimée en en pleine propriété.

Le donataire dispose de la faculté de faire porter la donation soit sur la pleine propriété de la quotité disponible de droit commun ou sur une quote-part inférieure, soit sur l’usufruit de l’ensemble

[M] [H] de l'instituer en qualité de légataire universelle de la quotité disponible, il constitue une preuve de sa volonté de la gratifier et de l'instituer légataire universelle de la quotité disponible

pécuniaires (dont la capitalisation sera effectuée par le notaire), conduit à excéder la quotité disponible de 203 021 €.

disponible, le legs portant sur l'usufruit ne pourrait être sujet à réduction que dans la mesure où il excèderait ladite quotité disponible; qu'en l'espèce, la valeur du bien concerné ayant été fixée

disponible ; que Roger X... est décédé le 27 juin 1998 en l'état d'un testament léguant la quotité disponible à Mme Bernadette X..., épouse Y... ; Sur les premier, deuxième, troisième et cinquième

[J] [A] pour la somme de 4 745,58 euros, - fixé l'actif successoral (hors rapport) à la somme de 35 392,45 euros et le passif à 5 562,68 euros, - fixé la quotité disponible à la somme de 41 141,08

de conjoint survivant, bénéficiant d'une quotité spéciale prévue par la loi et lui laissant le choix entre la quotité disponible ordinaire ou un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit

[R] [V] de la quotité disponible de la succession de ses grands -parents Mme [M] [B] épouse [V] et M.

Christian X... léguait à Y... et L... « la quotité disponible en toute propriété de tous les biens meubles ou immeubles », sans rechercher si l'absence de legs d'une fraction de quotité disponible à MM

un don manuel qui doit être réuni fictivement à la masse des biens existants au jour de l'ouverture de la succession pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible, 4fixa la masse des biens

représentation de son fils prédécédé ; qu'un désaccord étant survenu entre les héritiers, un protocole d'accord transactionnel a été signé entre eux, par lequel Mme Z... a déclaré renoncer au bénéfice de la quotité

à sa mère ; que Mme X... ayant obtenu la mainlevée de cette opposition, Mme Y... a relevé appel de cette décision, en soutenant que les donations dont Mme X... avait été bénéficiaire excédaient la quotité

Si le de cujus peut disposer de la quotité disponible spéciale en faveur de son conjoint survivant et de la quotité disponible ordinaire au profit de ses enfants, il ne peut être envisagé un cumul de ces

X... en sa qualité d'héritier dès lors qu'à supposer qu'elles excèdent la quotité disponible, les donations litigieuses seront en toute hypothèse réductibles à la mesure de son droit à la réserve, seul

disponible de la succession de son père [U] [L], -débouté les demandeurs de leur demande tendant à voir dire que Mme [M] [L] est privée de tous ses droits dans la quotité disponible de la succession

été fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur la seconde branche de ce moyen : Vu l'article 924 du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque la libéralité excède la quotité

[D] [T] étaient privés de tous droits dans la quotité disponible et devaient voir leur part réduite à leur réserve héréditaire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M.

Aux termes du second, la libéralité faite hors part successorale s'impute sur la quotité disponible. L'excédent est sujet à réduction. 10.

d'un testament instituant Mme A..., légataire universelle ; qu'après ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession du défunt, un jugement a dit que, pour le calcul de la quotité