LA REGION PARISIENNE, ci-après le GARP, à son encontre, * l'a condamnée à payer au GARP la somme de 22 098,60 euros, outre les intérêts et majorations de retard dus en vertu de l'article 62 du règlement

LA REGION PARISIENNE, ci-après le GARP, à son encontre, * l'a condamnée à payer au GARP la somme de 12 154,18 euros, outre les intérêts et majorations de retard dus en vertu de l'article 62 du règlement

l'agrément ministériel confère force obligatoire à l'accord relatif au service des allocations pour les travailleurs privés d'emploi ; qu'en conséquence les conditions d'application de la disposition du règlement

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article UB7 du règlement annexé au plan d'occupation des sols de la ville de Digne, approuvé par arrêté préfectoral du 2 avril 1981

I à XII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ; - l'arrêté en date du 5 février 2003, par lequel le ministre des

régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés et de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, ensemble la convention d'assurance chômage du 19 février 2009 et l'article 2 du règlement

construire litigieux délivré par le maire de Combs-la-Ville (Seine-et-Marne) à la société civile immobilière "le Bousquet" le tribunal administratif s'est fondé sur les dispositions de l'article U.C. 7 du règlement

En second lieu, aux termes de l'article Ub 7 du règlement annexé au PLU de Givors, alors applicable : " Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

X... n'avait pas droit à la date du 25 juillet 2003, à l'attribution d'une pension d'invalidité totale et définitive visée à l'article 1er 1° du règlement annexé à l'arrêté du 30 juillet 1987 modifié,

CONTRE LEDIT ARRETE ; - 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ET CET ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME, ET NOTAMMENT SES ARTICLES L.123-5, R.123-29 ET R.421-11 A R.421-21 ; VU LE REGLEMENT

du travail ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et le règlement

réalisée ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette prescription dont a été assorti le permis de construire délivré ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'article UAg 12 du règlement

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par un moyen pris d'un défaut de base légale au regard des articles 23-3 et 23-4 du règlement

En premier lieu, aux termes de l'article 2.5.4.4 des dispositions communes à toutes les zones du règlement annexé au plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon : " () / Lorsque

En deuxième lieu, aux termes de l'article 2.5.4.2.1 des dispositions communes à toutes les zones du règlement annexé au PLU-H de la métropole de Lyon : " VETC haut.

l'incompétence de la juridiction saisie ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu les articles 2 et 4.e du règlement

Ils soutiennent que : - l'autorisation d'urbanisme attaquée a été délivrée en méconnaissance de l'article U 1 du règlement annexé au plan local d'urbanisme d'Ambérieux-d'Azergues ; - elle a été délivrée

perte d'emploi ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la convention du 19 novembre 1985 relative à l'assurance chômage et le règlement