Elle a estimé que le syndicat des copropriétaires n'était pas capable d'identifier les propriétaire des lots 160 à 163 et qu'il se substituait à eux pour réclamer la remise en état.

, à tous les litiges engagés par des réclamations présentées après l'entrée en vigueur de la loi et qu'il en résulte que le délai institué à l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales ne commence

ouvrière auprès de l'OIT, qui ont été approuvées par le conseil d'administration du Bureau international du travail dans sa 326e session en déclarant close la réclamation, que l'article 11 de la loi du

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 4 juin 1993), qu'un contrat de crédit-bail a été conclu, pour le financement d'un

[E] [H], dit que la contestation du quantum de la somme réclamée en saisie était dénuée de tout fondement, fixé la créance de la société Franfinance à la somme totale de 1.845,58 € et dit que M.

un immeuble en copropriété, de lots, numérotés 112 et 113 situés au rez-de-chaussée, comportant respectivement un appartement et un studio et d'autres lots correspondant à des caves, ont fait l'objet

En l'espèce, et d'abord, il apparaît que la société XPO Transport Solutions Rhône-Alpes estime que le refus de l'URSSAF de délivrer l'attestation de vigilance est abusif dès lors qu'ayant été relaxée des

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses deux premières branches, réunis

Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société GLM 1, propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété, fait grief

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Beauvais, 6 mai 1996), que Mme

a enjoint à l'OPAC de justifier du montant exact des sommes réclamées et d'expliquer en vertu de quelles règlementations les loyers avaient subi les augmentations figurant sur les décomptes produits ;

de finances rectificative du 22 juin I993 conférant rétroactivement une valeur législative à ladire circulaire; que dés lors, en opposant au demandeur, dont les réclamations dataient de l'année I992,

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis - La Réunion, 12 juin 1992), statuant en référé, que

commerciaux du 10 juin 2015 confirmé par arrêt de la Cour du 10 mai 2017 rejetant la demande de fixation des loyers des lots 150 et 160 à la valeur locative.

B..., pour estimer que la régularité de la réclamation ne pourrait être contestée au regard de l'identité de son signataire, la cour d'appel a méconnu la loi des parties et violé l'article 1134 du code

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 24 mars 1997), que, par acte sous seing privé du 7 octobre

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 13 mars 1998), que, le 6 janvier 1986, la Banque intercontinentale de

L'EVALUATION DES CREANCES DES EXERCICES 1957 ET 1958: CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE CES CREANCES S'ELEVENT A 5.201,-62 F, SOMME RECLAMEE