Dès lors, cet acte ne peut être qualifié de donation-partage au sens de l’article 1076 du code civil précité, mais constitue une simple donation faite par M.

Didier D..., ceux-ci avaient mission, d'une part, à la demande des héritiers X..., de « constater et d'ordonner la réduction des donations faites en violation de leurs droits », d'autre part, à la demande

ses deux filles, Colette et Geneviève, à titre de donation-partage, un tiers indivis de ses biens immobiliers et fait donation, en préciput et hors part, à sa fille Geneviève, du tiers restant ; que Colette

d'huissier du 8 août 2008 pour voir ordonner le partage judiciaire et le rapport ou la réduction des dons et donations dont ont bénéficié ses frère et s'ur, [F] et [G] [Y], ainsi que pour faire fixer

; qu'ainsi, le consentement des parties à l'acte de donation-partage et notamment à l'estimation retenue, à la date de l'acte, quant à la valeur du bien immobilier de [...] a été recueilli ; qu'il ne

ONT, PAR ACTE DU 25 MARS 1949, FAIT DONATION-PARTAGE DE LEURS BIENS A LEURS DEUX ENFANTS, MARIE-CHRISTINE A...

Le tout sauf stipulations contraires dans l'acte de donation.

une donation à titre de partage anticipé par M.

[E] [W], décédé le [Date décès 1] 2005, et de toute indivision entre la succession et Mme [V] [N], après réduction de toutes donations préciputaires et rapport de toutes donations rapportables, - donner

était repris les donations préciputaires et hors parts qui lui avaient été consenties par actes du 25 avril 1980 ; que certes, les donations préciputaires ne sont pas rapportables, mais elles rentrent

[O], - dit qu'il appartiendra au notaire liquidateur de déterminer, d'une part, la masse successorale, d'autre part, la masse de calcul en vue d'une éventuelle réduction des libéralités consenties par

imputation des donations sur la part réservataire puis sur la quotité disponible donation du 15/12/1961 à [T] [X] de 7623€ imputation pour 1.252,85 euros sur sa part réservataire imputation pour le restant

Le défunt ayant qualifié les donations de 2005 et 2010 de donation à titre de partage anticipé, les parties sont en désaccord sur la qualification de donation partage.

Les parties n'ont pu s'entendre sur un partage amiable.

A DEMANDE LA NULLITE DE LA DONATION-PARTAGE, MAIS QUE LES JUGES DU FOND L'ONT DEBOUTE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE, POUR QU'UN

Y... de la donation dont il a bénéficié par acte notarié du 6 octobre 1984, le rapport étant dû de la valeur du bien donné, à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation, outre une

Z... à l'occasion de l'établissement d'un acte de donation dont elles contestaient la validité ; qu'en les déboutant de leur demande quand cette circonstance était de nature à compromettre l'objectivité

Elles expliquent que la qualification de hangar retenue dans l’acte de donation n’est pas probante et ne résulte que de la déclaration des parties.