Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Chanel, faisant valoir qu'elle commercialisait des parfums de luxe par un réseau

Ainsi, le promoteur du réseau de distribution sélective doit-il rapporter la preuve de la légitimité de la distribution sélective de ses produits afin d'en préserver la qualité et d'en assurer le bon usage

tribunal administratif de Marseille a, à la demande de Mme Claudine X, suspendu l'exécution de la décision du 2 juillet 2003 par laquelle le maire de la commune requérante s'est opposé au raccordement au réseau

n'a pas commis de faute en refusant de l'agréer en qualité de distributeur de véhicules neufs et de rejeter sa demande en réparation alors, selon le moyen : 1°/ que les conditions de licéité d'un réseau

société Nina X...), titulaire des marques " Nina X... ", " l'Air du temps " et " Eau de fleurs ", a refusé à la société Parfumerie centrale implantée à Marseille son agrément, pour faire partie de son réseau

.* TRANCHEE CREUSEE DANS LA VOIE PUBLIQUE POUR L'EXTENSION DU RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAU.

S'agissant de l'espace ouvert au public et des réseaux de distribution au sud de la parcelle : 8.

Distribution de France (ERDF), Sorégie Deux-Sèvres, URM, Electricité de Strasbourg et Sorégies Réseaux de Distribution ; Sur la recevabilité des requêtes : Considérant que l'article 3 des statuts de la

, filiale à 100% d'Électricité de France (EDF), chargée d'une mission de service public d'exploitation, d'entretien et de développement du réseau de distribution d'électricité sur le territoire métropolitain

à 100% d'Électricité de France (EDF), chargée d'une mission de service public d'exploitation, d'entretien et de développement du réseau de distribution d'électricité sur le territoire métropolitain continental

La commission relève à titre liminaire qu'ENEDIS, anciennement Électricité Réseau distribution France (ERDF), est une société anonyme, filiale à 100% d'Électricité de France (EDF), chargée d'une mission

qu'au territoire métropolitain continental et ne concerne pas le réseau de distribution de gaz en Corse ; 3.

suivant l'article 15 du même règlement, les branchements jusqu'au compteur inclus font partie intégrante du réseau de distribution et sont donc la propriété de la commune qui en assume l'entretien

d'une canalisation du fait d'une fuite sur le réseau de distribution d'eau potable.

de distribution d'électricité conclus entre chacun des gestionnaires de réseaux publics de distribution et les fournisseurs. 9.

suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) une décision du président d'EDF en date du 12 janvier 2004 portant création d'une direction gestionnaire du réseau

pourvoi, d'une part, qu'en retenant la responsabilité de la société Michelle envers la société Chanel au motif que la première avait commercialisé des produits de cette marque sans avoir été membre du réseau

qu'en l'espèce, la société Boucheron Parfums fait partie du groupe suisse Schweizerhall, société de produits chimiques et pharmaceutiques, qui a investi 100 000 000 francs pour la mise en place du réseau