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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
6162d32b70d46c7f95e8262e
18 décembre 2012
Par ordonnance de référé du 18 mai 2012, statuant sur la demande de rétractation de cette décision, le président du tribunal de commerce de Paris, a débouté la société VALPACO France de sa demande.
2ème CH - Section 1
652f792cb053208318995bb9
17 octobre 2023
Par déclaration du 24 mai 2023, [A] [U] a interjeté appel de la décision.
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00108
22 janvier 2014
qu'il résulte de ces dispositions combinées que lorsque la citation devant le Conseil de prud'hommes est déclarée caduque en l'absence de comparution du demandeur, celui-ci peut, soit solliciter la rétractation
CHAMBRE 8 SECTION 2
5fd9e50a938ef324a6bba3e9
7 novembre 2019
renoncer à ce moyen qui doit par conséquent être déclaré recevable et bien-fondé, que l'opposition a pour objet de tendre, en vertu des dispositions de l'article 571 du code de procédure civile, à la rétractation
2ème Chambre
696a8340cdc6046d478ed015
15 janvier 2026
Par jugement daté du 13 septembre 2023, rendu en l'absence de comparution de l'opposante à l'audience, le tribunal mixte de commerce a : - rétracté la décision de caducité prononcée le 13 septembre
Cour d'Appel
6253c893bd3db21cbdd85ab5
12 juillet 2001
Madame BRAND a sollicité par requête la rétractation de cette ordonnance, mais par décision du 7 juillet 2000 cette requête a été déclarée irrecevable.
6253cbf3bd3db21cbdd8eb6f
26 octobre 2011
En effet, l'objet de la tierce opposition formée par le syndicat tend précisément à faire rétracter ou réformer cette décision qui, comme déjà dit, a été rendue sans qu'il ait été appelé aux débats et
6162d32a70d46c7f95e8262b
parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 18 DECEMBRE 2012 (n° 726 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/09035 Décision
6162dcfacadecb9ef7c7e02e
13 novembre 2012
soulevé par DARTY sur ce texte et en ce que les conditions de cet article ne sont pas réunies dès lors qu'elle n'a pas contesté la compétence de la juridiction des référés de Paris pour statuer sur la rétractation
Pôle 5 - Chambre 3
61632f4914ec5f96a7da08bb
30 novembre 2011
parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 30 NOVEMBRE 2011 (n° 377 ,6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/05137 Décision
Représentés par Me Pauline BOUET, avocat au barreau D'ANNECYc/Intimés
67f8af52b5ff6e72c96124ec
10 avril 2025
[K] et Mme [A] ont saisi la cour aux fins de tierce opposition à l'arrêt rendu le 25 novembre 2003 pour obtenir essentiellement : la rétractation de la décision en ce qu'elle a : - confirmé le jugement
Pôle 6 - Chambre 10
6031e109a34bcbb4b056b70c
13 juin 2018
des articles 468 du code de procédure civile et R1454-21 du code du travail que lorsque la citation est déclarée caduque en l'absence de comparution du demandeur, celui-ci peut, soit solliciter la rétractation
Chambre 0 REFERES
69dd4f2acdc6046d4720a5b2
13 avril 2026
En l'absence de cette diligence, la résiliation leur est inopposable et la rétractation de la décision litigieuse peut-être encourue. En l'espèce, la S.C.I.
6253c9cebd3db21cbdd8944e
30 août 2007
de ne pas y avoir renoncé précise cependant qu'un employeur ne peut se rétracter unilatéralement d'une décision de rupture de contrat.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00507
24 juin 2020
; que Mme A... prétend qu'elle a souhaité se rétracter de sa décision de démission, et que l'employeur a accepté cette rétractation ; qu'elle ne produit aucun écrit par lequel elle aurait demandé à son
Pôle 1 - Chambre 2
6036b6139510cd56c7c2a326
10 septembre 2015
[T] a interjeté appel de cette décision et par arrêt du 25 juin 2013, la cour d'appel de Paris a déclaré recevable la demande de rétractation, rejeté l'exception d'incompétence de la juridiction civile
17e Chambre B
5fdd3ca87fad53a54cda4760
27 septembre 2018
écrit sa volonté de se rétracter de sa démission ; que ce n'est qu'un mois plus tard qu'elle s'est manifestée en prétendant avoir indiqué souhaiter se rétracter et avoir obtenu l'accord de son employeur
2e Chambre
60347bd3cb7f7369c4ca92e1
1 décembre 2016
A titre subsidiaire, elle demande de prononcer la rétractation de la décision déférée.
CHAMBRE SOCIALE B
65ab728636bfc00008d68c7c
19 janvier 2024
[E] [W] que ce dernier avait notifié son refus postérieurement à l'expiration du délai de rétractation.
PROCEDURE COLLECTIVE
69d789f9cdc6046d47a27054
2 avril 2026
MOTIFS de la DECISION : Sur la recevabilité de la tierce opposition : En droit : Article R661-2 Sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions
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