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208 492 résultats pour « rétractation de la décision »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162d32b70d46c7f95e8262e

Appel

18 décembre 2012

18 décembre 2012

Par ordonnance de référé du 18 mai 2012, statuant sur la demande de rétractation de cette décision, le président du tribunal de commerce de Paris, a débouté la société VALPACO France de sa demande.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

652f792cb053208318995bb9

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par déclaration du 24 mai 2023, [A] [U] a interjeté appel de la décision.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00108

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

qu'il résulte de ces dispositions combinées que lorsque la citation devant le Conseil de prud'hommes est déclarée caduque en l'absence de comparution du demandeur, celui-ci peut, soit solliciter la rétractation

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

5fd9e50a938ef324a6bba3e9

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

renoncer à ce moyen qui doit par conséquent être déclaré recevable et bien-fondé, que l'opposition a pour objet de tendre, en vertu des dispositions de l'article 571 du code de procédure civile, à la rétractation

Source officielle
CA

2ème Chambre

696a8340cdc6046d478ed015

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par jugement daté du 13 septembre 2023, rendu en l'absence de comparution de l'opposante à l'audience, le tribunal mixte de commerce a : - rétracté la décision de caducité prononcée le 13 septembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c893bd3db21cbdd85ab5

Appel

12 juillet 2001

12 juillet 2001

Madame BRAND a sollicité par requête la rétractation de cette ordonnance, mais par décision du 7 juillet 2000 cette requête a été déclarée irrecevable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb6f

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

En effet, l'objet de la tierce opposition formée par le syndicat tend précisément à faire rétracter ou réformer cette décision qui, comme déjà dit, a été rendue sans qu'il ait été appelé aux débats et

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162d32a70d46c7f95e8262b

Appel

18 décembre 2012

18 décembre 2012

parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 18 DECEMBRE 2012 (n° 726 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/09035 Décision

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162dcfacadecb9ef7c7e02e

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

soulevé par DARTY sur ce texte et en ce que les conditions de cet article ne sont pas réunies dès lors qu'elle n'a pas contesté la compétence de la juridiction des référés de Paris pour statuer sur la rétractation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61632f4914ec5f96a7da08bb

Appel

30 novembre 2011

30 novembre 2011

parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 30 NOVEMBRE 2011 (n° 377 ,6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/05137 Décision

Source officielle
CA

2ème Chambre

Représentés par Me Pauline BOUET, avocat au barreau D'ANNECYc/Intimés

67f8af52b5ff6e72c96124ec

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[K] et Mme [A] ont saisi la cour aux fins de tierce opposition à l'arrêt rendu le 25 novembre 2003 pour obtenir essentiellement : la rétractation de la décision en ce qu'elle a : - confirmé le jugement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6031e109a34bcbb4b056b70c

Appel

13 juin 2018

13 juin 2018

des articles 468 du code de procédure civile et R1454-21 du code du travail que lorsque la citation est déclarée caduque en l'absence de comparution du demandeur, celui-ci peut, soit solliciter la rétractation

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69dd4f2acdc6046d4720a5b2

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En l'absence de cette diligence, la résiliation leur est inopposable et la rétractation de la décision litigieuse peut-être encourue. En l'espèce, la S.C.I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cebd3db21cbdd8944e

Appel

30 août 2007

30 août 2007

de ne pas y avoir renoncé précise cependant qu'un employeur ne peut se rétracter unilatéralement d'une décision de rupture de contrat.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00507

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

; que Mme A... prétend qu'elle a souhaité se rétracter de sa décision de démission, et que l'employeur a accepté cette rétractation ; qu'elle ne produit aucun écrit par lequel elle aurait demandé à son

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6036b6139510cd56c7c2a326

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

[T] a interjeté appel de cette décision et par arrêt du 25 juin 2013, la cour d'appel de Paris a déclaré recevable la demande de rétractation, rejeté l'exception d'incompétence de la juridiction civile

Source officielle
CA

17e Chambre B

5fdd3ca87fad53a54cda4760

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

écrit sa volonté de se rétracter de sa démission ; que ce n'est qu'un mois plus tard qu'elle s'est manifestée en prétendant avoir indiqué souhaiter se rétracter et avoir obtenu l'accord de son employeur

Source officielle
CA

2e Chambre

60347bd3cb7f7369c4ca92e1

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

A titre subsidiaire, elle demande de prononcer la rétractation de la décision déférée.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

65ab728636bfc00008d68c7c

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

[E] [W] que ce dernier avait notifié son refus postérieurement à l'expiration du délai de rétractation.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69d789f9cdc6046d47a27054

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS de la DECISION : Sur la recevabilité de la tierce opposition : En droit : Article R661-2 Sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions

Source officielle

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