triennale instituée par les articles L. 145-37 et L. 145-38 du code de commerce.

[B] une révision du loyer à compter du 1er avril 2008 à 33 000 €. Par acte du 24 novembre 2008, elle a fait signifier un mémoire de révision triennale du loyer au 21 mai 2008 à 28 156 €.

Que le loyer a été justement réévalué, non par application du mécanisme légal de révision triennale, mais par l' effet d' une clause d' indexation conventionnelle prévoyant la réévaluation du loyer à l

Selon acte d'huissier de justice signifié le 12 février 2021, la société SALONS DE THE MARIAGE FRERES a sollicité de la société IMMOMAD la révision triennale du loyer et sa fixation à la somme annuelle

un tel accord ne pouvant fonder le déplafonnement du loyer du bail renouvelé en 2002, et que ces travaux avaient déjà justifié une augmentation de loyer lors d'un renouvellement antérieur et d'une révision

PARISIENNE, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE TECALEMIT RECEVABLE A CONTESTER CETTE DECISION, AUX MOTIFS QUE SI LA REVISION

modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision

triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer ; Attendu que pour débouter la société

triennale ; Øconstaté le non respect de la procédure de révision des loyers fixées par l'article L. 145-38 du code de commerce ; Ødit que le montant du loyer exigible est celui visé dans le bail

D A un plan de chasse triennal.

Par exploit d'huissier en date du 3 octobre 2019, la société MAISONS DU MONDE France a formulé une demande de révision triennale, sollicitant la fixation du loyer annuel à la somme de 106 900 euros HT/

Par ailleurs, il est sans effet sur sa validité que la clause s'intitule "révision du loyer" alors qu'il s'agit de la révision conventionnelle du loyer et non de la révision triennale prévue par la loi

triennales et à la modification de l'indice de révision.

, et le 3 février 1985, date de la mort de la crédirentière, ces sommes devant être calculées par un expert en fonction des révisions triennales obligatoires ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,

triennale du loyer à cette date.

triennale ; qu'il n'y a donc pas lieu comme le soutient la société appelante de déclarer ces clauses non écrites ; que le commandement de payer délivré le 17 septembre 2004 ne visait que les loyers de

triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer ; Attendu que pour rejeter la demande

attaqué (Versailles, 10 juillet 1986) que la société Fiscalagence ayant donné en location à la société Imprimerie Petit un local commercial moyennant un loyer de 96 000 francs a demandé lors de la révision

en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme Y... avait notifié le 2 juillet 1990, dans les formes légales, une demande de révision

triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer ; Attendu que pour rejeter la demande