d'assurance vieillesse qui ne remplissent pas les conditions posées par le régime général pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein, qui ne cotisent pas, au titre d'un autre emploi, au régime général et aux régimes de retraite complémentaire

Article Annexe C

—

ÉTAT DES RECETTES, PAR CATÉGORIE ET PAR BRANCHE, DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DU RÉGIME GÉNÉRAL Exercice 2013 (En milliards d'euros) MALADIE VIEILLESSE FAMILLE ACCIDENTS RÉGIMES Cotisations effectives 84,0 117,6 36,0 12,5 250,2

Article Annexe C

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ÉTAT DES RECETTES, PAR CATÉGORIE ET PAR BRANCHE, DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DU RÉGIME GÉNÉRAL I. ― Recettes, par catégorie et par branche, des régimes obligatoires de base de sécurité sociale Exercice 2014 (En milliards d'euros)

Article L612-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 76 > 43

Code de la sécurité sociale

Sans préjudice de l'article LO 132-2-1 du code des juridictions financières, les comptes annuels du conseil mentionné à l'article L. 612-1 ainsi que les comptes combinés des régimes mentionnés au 3° du même article L. 612-1 du présent code sont certifiés

Article LO111-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 48

Code de la sécurité sociale

de la fidélité des comptes des organismes nationaux du régime général, des comptes de chaque branche et de l'activité de recouvrement du régime général, relatifs au dernier exercice clos, établis dans les conditions prévues au présent livre.

Article 1825 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 92

Code général des impôts

Les agents des douanes sont compétents pour rechercher, constater et poursuivre les infractions prévues au présent C et les autres infractions au régime des contributions indirectes.

Article 7

—

Ce rapport retrace notamment les réalisations en matière de rendement des actifs et l'évolution passée des paramètres techniques du régime.

Article R172-21-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 49

Code de la sécurité sociale

Les assurés titulaires d'une pension d'un régime spécial de sécurité sociale acquise à un autre titre que l'invalidité peuvent prétendre, s'ils viennent à exercer une activité salariée relevant du régime général ou du régime agricole, au bénéfice de l'assurance

Article 804

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 91

Code de procédure civile

Le juge de la mise en état fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. Exceptionnellement, le rapport peut être fait par le président de la chambre ou un autre juge qu'il désigne.

Article 2

—

Les emplois de chef de service comptable et de chef de service administratif à la direction générale des finances publiques sont les uns et les autres répartis, en fonction des responsabilités exercées, en quatre catégories qui comprennent chacune un

Article 411-122

—

L'OPCVM transmet à l'AMF ses rapports annuels et semestriels selon les modalités fixées par une instruction de l'AMF.

Article 2

—

Ces épreuves sont organisées sous la responsabilité des directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, par les chefs des établissements d'enseignement publics et privés sous contrat relevant

Article L711-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 90

Code de la sécurité sociale

A compter de l'année 2009, les régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 711-1 et comptant plus de 20 000 cotisants transmettent au Parlement une évaluation prospective de leurs engagements de retraite et de leurs équilibres financiers

Article 4

—

de retraite de base algérien, ont droit à la validation gratuite, auprès du régime de retraite de base français correspondant, de celles de ces périodes qui auraient pu être validées gratuitement par ce régime algérien, s'ils y avaient été affiliés,

Article 43

—

L'assuré volontaire qui devient assuré obligatoire d'un régime d'assurance maladie et maternité autre que celui institué par la loi susvisée du 12 juillet 1966 a droit au remboursement du prorata des cotisations acquittées pour la période restant à courir

Article L122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 11

Code de la sécurité sociale

Les directeurs d'organismes nationaux peuvent confier à un ou plusieurs organismes de sécurité sociale d'une autre branche ou d'un autre régime des missions ou activités relatives à la gestion des organismes de leur réseau, au service des prestations,

Article D16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 45

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Les trimestres réputés cotisés dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite et dans les autres régimes obligatoires de base sont pris en compte dans les limites suivantes : 1° Les trimestres réputés cotisés au titre du service national

Article L597-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 38

Code de l'environnement

Chaque exploitant est tenu d'avoir et de maintenir une assurance ou une autre garantie financière à concurrence, par accident, du montant de sa responsabilité.

Article L223-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23

Code de commerce

La décision est précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit, sur la situation de la société.

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