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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137232fcd580146774068db

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Source officielle
CC

civ1

61372332cd58014677406b1a

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Source officielle
CC

soc

6137233bcd58014677407215

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les décisions rendues en dernier ressort, qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Source officielle
CC

soc

61372312cd58014677405092

Cassation

19 mars 1998

19 mars 1998

Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement en dernier ressort qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Source officielle
CC

civ1

61372314cd58014677405287

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort, qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Source officielle
CC

civ1

6137231fcd58014677405b91

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Source officielle
CC

civ1

61372321cd58014677405d10

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

article 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Source officielle
CC

civ1

61372322cd58014677405de4

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Source officielle
CC

civ1

6137238bcd5801467740b30b

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Source officielle
CC

civ1

613723a9cd5801467740ca12

Cassation

29 mars 2001

29 mars 2001

articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Source officielle
CC

civ1

613723cdcd5801467740e614

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Source officielle
CC

soc

613723d0cd5801467740e7d1

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les décisions rendues en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Source officielle
CC

civ1

613723d7cd5801467740ee1a

Cassation

20 décembre 2001

20 décembre 2001

articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Source officielle
CC

civ1

61372657cd58014677424ce1

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Source officielle
CC

civ1

6137266acd5801467742563c

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Source officielle
CC

civ1

6137266bcd580146774256eb

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme X

61372232cd580146773faff6

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Source officielle
CC

civ2

6137229dcd580146773ff252

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, les décisions rendues en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Source officielle
CC

civ2

613722a4cd580146773ff80a

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

parties : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que les décisions en dernier ressort, qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Source officielle
CC

civ2

6137233fcd58014677407548

Cassation

25 mars 1999

25 mars 1999

parties : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Source officielle

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