s'avère impossible, le refus par un salarié d'un poste proposé par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n'impliquant pas, à lui seul, le respect par celui-ci de cette obligation

Il n'est pas davantage allégué qu'une telle mesure de reclassement serait impossible.

Ce n'est que lorsque que ce reclassement est impossible, soit qu'il n'existe aucun emploi vacant pouvant être proposé à l'intéressé, soit que l'intéressé ait été déclaré inapte à l'exercice de toute fonction

médecin du travail avait reconnu celui-ci inapte à exercer son emploi de manoeuvre et que "nous avons examiné les possibilités de vous proposer un autre emploi dans notre entreprise", mais qu'un tel reclassement

Dans le cas où le reclassement s'avère impossible, faute d'emploi vacant, ou si l'intéressé refuse la proposition qui lui est faite, il appartient à l'employeur de prononcer son licenciement.

Licenciée le 23 septembre 2016 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

visite médicale de reprise, le médecin du travail a, par un avis en date du 6 mai 2021, estimé que " tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé " et qu'un reclassement

Il ressort des ces diligences que votre reclassement s'avère impossible.

'Que la société liquidée n'appartenant pas à un groupe le reclassement devait être apprécié dans le cadre de l'entreprise et s'avérait en conséquence impossible.

date des 14 et 28 juin 1999, elle a été déclarée par le médecin du travail inapte à tout poste dans l'entreprise, puis licenciée par lettre du 7 juillet 1999 pour inaptitude et impossibilité de reclassement

Ce n'est que lorsque ce reclassement est impossible, soit qu'il n'existe aucun emploi vacant pouvant être proposé à l'intéressé, soit que l'intéressé est déclaré inapte à l'exercice de toutes fonctions

le salarié ; que dans le cadre de son obligation de reclassement dans l'entreprise et, le cas échéant, dans le groupe auquel elle appartient, l'employeur doit, en cas de suppression ou transformation

juin 1992 en qualité de mécanicien par la société Scauto ; qu'à l'issue d'une première visite médicale du 15 décembre 2000, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste et a proposé son reclassement

susceptible d'être proposé à la salariée tant en son sein qu'au sein du groupe, de sorte que son reclassement était impossible; qu'en se bornant à reprocher à la société d'avoir mis fin à ses recherches

ou sans prouver qu'un tel reclassement était impossible ; - l'annulation de cette décision implique nécessairement le versement de la somme correspondant à la restitution des traitements non perçus

respect des règles relatives au préavis et aux droits à indemnité qui résultent, pour les agents non-titulaires de l'Etat, des dispositions des titres XI et XII du décret du 17 janvier 1986, que si le reclassement

respect des règles relatives au préavis et aux droits à indemnité qui résultent, pour les agents non-titulaires de l'Etat, des dispositions des titres XI et XII du décret du 17 janvier 1986, que si le reclassement

été déclarée inapte à la reprise à son poste le 20 mai 1999 puis inapte définitive à tous postes dans l'entreprise le 4 juin 1999 ; qu'elle a été licenciée le 15 juin 1999 pour impossibilité de reclassement