nouveau statué en fait et en droit, que l'affaire est instruite et jugée selon les règles applicables devant la juridiction qui a rendu la décision frappée d'opposition, que, dans l'instance qui recommence

a pris fin à la date de l'ordonnance du 8 novembre 2013, et non pas […] à compter du jour où l'expert a déposé son rapport, soit le 30 juillet 2015 », de sorte que le délai de prescription avait recommencé

. ; que des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et de partage de la communauté ; Attendu que, pour rejeter la demande de récompense formée par Mme X..., l'arrêt énonce qu'aucune

branche du second moyen : Vu l'article 1404, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 1437 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a homologué l'état liquidatif refusant à la communauté récompense

[G] [S]'; - Dit qu'une récompense doit être retenue au profit de M.

X... la somme demandée sans rechercher si les fonds provenant de la succession de Raymond X... étaient suffisants, compte tenu des récompenses qu'il pouvait devoir à la communauté et des droits des autres

"affirme avoir réglé les emprunts immobiliers contractés par le couple ainsi que les taxes foncières afférentes aux immeubles communs mais pourra en demander récompense au moment de la liquidation de la

A... a, dans le cadre de la liquidation de sa succession, demandé de dire, d'une part, qu'il était dû à la communauté X... une récompense pour les améliorations apportées à l'immeuble indivis, d'autre

la cour d'appel, en affirmant que cette circonstance "n'était pas sérieuse", a violé l'article 5 de la convention collective précitée ; 2 / que l'allocation d'une prime d'ancienneté, destinée à récompenser

l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en tout état de cause un salarié ne peut prétendre recevoir un treizième mois, lorsque la gratification a été instituée afin de rémunérer une activité ou récompenser

arrières-petits enfants d'Henri Y... venant aux droits de son petit-fils entre-temps décédé ; que les consorts Y... ayant demandé au tribunal de dire que la communauté était redevable à titre de récompense

Dire que la communauté doit récompense à M.

X... ne devait pas de récompense à la communauté à la suite de la vente d'un portefeuille commun de valeurs mobilières et que Mme Y... devait à la communauté une indemnité d'occupation d'une maison ayant

principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que le délai d'appel avait été interrompu par la demande d'aide juridictionnelle déposée le 20 novembre 2019 par l'appelante et recommencé

des premières, forme un tout indivisible, de sorte que l'instance toute entière échappe à la péremption ; qu'en revanche, lorsqu'un appel est formé à l'encontre de ce jugement mixte, la péremption recommence

les notaires liquidateurs ont dressé un procès-verbal de difficultés, que l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 17 mai 1995) a estimé que l'actif de la communauté était composé, pour partie, de la récompense

être préservée si des restrictions arbitraires ou abusives étaient apportées à la liberté d'entreprendre ; qu'en empêchant, concrètement, la société Air France de reconstituer les effectifs et de recomposer

Y... n'avait pas édifié sur les parcelles litigieuses des constructions ayant augmenté leur valeur, qu'il ne peut réclamer la valeur de ces parcelles comme récompense de son activité, le jugement ayant