Le 23/11/2022, le bailleur a conclu un contrat de cautionnement Visale par lequel la société ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution de Madame [N] [F] pour le règlement de l'intégralité des loyers

[H] d'honorer ses engagements de caution.

Conformément à l’article 2015 du code civil, le cautionnement ne se présume point et doit résulter d’un engagement exprès de la caution.

En vertu de l’article 2305 du même code, la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais

En vertu de l’article 2305 du même code, la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais

En vertu de l’article 2305 du même code, la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais

Il est donné acte à la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi -Pyrénées du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Compagnie européenne de garanties et cautions

A l’audience du 14 octobre 2025, le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Nice a déclaré caduc le recours formé par la SCI WANDA contre la décision de rétablissement personnel

Ni caution, ni garantie, ni rentabilité réelle, ni performance n'étaient assurées en fait.

la société et ses cautions.

EXPRO, JCP DE VESOUL en date du 09 mars 2021 [RG N° 19/00440] Code affaire : 53I Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule S.A.

Juge des contentieux de la Protection : Madame Clarisse LOPEZ, Juge Greffier : Madame Florence DUCLAUX, Greffier DESTINATAIRES : copie exécutoire délivrée à : Me LEVEQUE le : 03.04.2026 copie certifiée

Selon l’article L. 741-5 du code de la consommation, le juge saisi d’un recours en contestation contre la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, peut, avant de statuer faire publier

Maurice Z..., 2 / de Mme Ginette Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; M. et Mme Z... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse

[E] [Z] a reconnu par acte notarié du 5 septembre 2019 devoir la somme de 100.000 euros à M.

subrogatoire de la caution est prévu par l’article 2306 du code civil ; qu’en application de l’article 2305 du même code, la caution qui a payé a son recours personnel contre le débiteur principal ;

subrogatoire de la caution est prévu par l’article 2306 du code civil ; qu’en application de l’article 2305 du même code, la caution qui a payé a son recours personnel contre le débiteur principal ;

[G] [K], assisté par le [72] ([73]), es qualité de curateur, a formé un recours contre cette décision par courrier recommandé avec accusé de réception du 8 octobre 2025, expliquant qu’une promesse de vente

Serge Y... représentant régulièrement la SARL SGC a reconnu devoir à cette date les sommes constatées par le débit du compte de la société SGC dans les livres de la société Rubis Avignon.

Sur la recevabilité de la demande de caution de Mesdames [I] et [J] [M] et de Monsieur [P] [M] Madame [E] [H] veuve [M] soulève liminairement l’irrecevabilité de la demande de caution pour son usufruit