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1 494 résultats pour « recouvrement d'une créance due par un etat étranger à un français »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:436024.20211018

Admin. suprême

18 octobre 2021

18 octobre 2021

France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

67f6025e1c1a56b8e1651fa3

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Le point de départ de la prescription quadriennale des créances sur l'Etat et les collectivités publiques est constitué par la date du fait générateur de la créance, soit au jour où la créance indemnitaire

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205976_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. / Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette contribution comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100094_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ; - l'OFII n'établit pas que l'étranger apportait une aide rémunérée.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000739_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ; - l'OFII n'établit pas que l'étranger apportait une aide rémunérée.

Source officielle
CA

1ère chambre

6780bad2f25437b69df75a82

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/02221 - N°Portalis DBVH-V-B7H-I34Z ID PRÉSIDENT DU TJ DE [Localité 27] 10 mai 2023 RG :23/00027 [G] C/

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6970dececdc6046d471e87e0

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par acte sous seing privé du 25 novembre 2022, la Caisse d'épargne Hauts-de-France a cédé sa créance à Compartiment B-Squared France C1, compartiment du fonds de titrisation B-Squared France, représenté

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01889_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

L’infraction prévue par ces dispositions est constituée du seul fait de l’emploi de travailleurs étrangers démunis de titre les autorisant à exercer une activité salariée sur le territoire français.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1dbd3db21cbdd8a164

Appel

14 février 2008

14 février 2008

fiscale TRÉSORERIE FOURMIES de 248. 205,50 euros est exigible pour avoir fait l'objet d'un avis de mise en recouvrement même si elle fait l'objet d'un recours devant la juridiction administrative (Com

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2009495_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

A défaut de preuve contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d'une durée de trois mois.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6032b8c1480deb2fbd94a702

Appel

4 décembre 2017

4 décembre 2017

Le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé de l'Essonne a poursuivi le recouvrement des sommes dues en authentifiant ses créances par 21 avis de mise en recouvrement individuels du 11 avril

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005407_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".

Source officielle
CC

comm

61372444cd580146774140e7

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° K 02-18.394 formé par le receveur divisionnaire des

Source officielle
TJ

Chambre 02 DIVORCES

69a1783dcdc6046d47e885f2

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

le créancier peut en obtenir le recouvrement par les voies d'exécution suivantes : - saisie des rémunérations ; - autres saisies (saisie-attribution, saisie-vente, saisie immobilière, etc.) ; - paiement

Source officielle
CA

16e chambre

6349008663d497adffda434c

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[W] entre les mains de la Banque Populaire Val de France'; dire que M.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

653ca64783c9498318209cee

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/00605 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IXAG CO JUGE DE L'EXECUTION DE CARPENTRAS 06 février 2023 RG :22/00858 [H]

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 3

68e040d074e929a9d8fd2cb6

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

N° RG 24/09415 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NBOU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 03 Octobre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02592

Cassation

4 décembre 2012

4 décembre 2012

impayées des travailleurs est celle de l'Etat membre sur le territoire duquel ils exercent ou exerçaient habituellement leur travail ; qu'en retenant la compétence de l'institution de garantie française

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA02562_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

dans son pays d'origine prise par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 17 septembre 2020, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux prise par l'OFII le 23 novembre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d9ec25a97f0381f4e5a

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

Dans la cession de créances signée le 23 août 2000, il était formellement convenu que le cessionnaire perdait tout recours contre le cédant s'il n'avait pas recouvré contre le débiteur (AFRICAN WOOD) la

Source officielle

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