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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:436024.20211018
18 octobre 2021
France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois.
Pôle 4 - Chambre 13
67f6025e1c1a56b8e1651fa3
8 avril 2025
Le point de départ de la prescription quadriennale des créances sur l'Etat et les collectivités publiques est constitué par la date du fait générateur de la créance, soit au jour où la créance indemnitaire
3ème chambre
DTA_2205976_20251107
7 novembre 2025
A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. / Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette contribution comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines ».
1ère chambre
DTA_2100094_20220922
22 septembre 2022
non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ; - l'OFII n'établit pas que l'étranger apportait une aide rémunérée.
DTA_2000739_20220922
6780bad2f25437b69df75a82
9 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/02221 - N°Portalis DBVH-V-B7H-I34Z ID PRÉSIDENT DU TJ DE [Localité 27] 10 mai 2023 RG :23/00027 [G] C/
1ère Chambre civile
6970dececdc6046d471e87e0
20 janvier 2026
Par acte sous seing privé du 25 novembre 2022, la Caisse d'épargne Hauts-de-France a cédé sa créance à Compartiment B-Squared France C1, compartiment du fonds de titrisation B-Squared France, représenté
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01889_20221202
2 décembre 2022
L’infraction prévue par ces dispositions est constituée du seul fait de l’emploi de travailleurs étrangers démunis de titre les autorisant à exercer une activité salariée sur le territoire français.
Cour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a164
14 février 2008
fiscale TRÉSORERIE FOURMIES de 248. 205,50 euros est exigible pour avoir fait l'objet d'un avis de mise en recouvrement même si elle fait l'objet d'un recours devant la juridiction administrative (Com
9ème Chambre
DTA_2009495_20230602
2 juin 2023
A défaut de preuve contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d'une durée de trois mois.
Pôle 5 - Chambre 10
6032b8c1480deb2fbd94a702
4 décembre 2017
Le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé de l'Essonne a poursuivi le recouvrement des sommes dues en authentifiant ses créances par 21 avis de mise en recouvrement individuels du 11 avril
DTA_2005407_20230615
15 juin 2023
soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".
comm
61372444cd580146774140e7
28 septembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° K 02-18.394 formé par le receveur divisionnaire des
Chambre 02 DIVORCES
69a1783dcdc6046d47e885f2
8 janvier 2026
le créancier peut en obtenir le recouvrement par les voies d'exécution suivantes : - saisie des rémunérations ; - autres saisies (saisie-attribution, saisie-vente, saisie immobilière, etc.) ; - paiement
16e chambre
6349008663d497adffda434c
13 octobre 2022
[W] entre les mains de la Banque Populaire Val de France'; dire que M.
4ème chambre commerciale
653ca64783c9498318209cee
27 octobre 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/00605 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IXAG CO JUGE DE L'EXECUTION DE CARPENTRAS 06 février 2023 RG :22/00858 [H]
2ème Ch. Civile Cab. 3
68e040d074e929a9d8fd2cb6
3 octobre 2025
N° RG 24/09415 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NBOU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 03 Octobre
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02592
4 décembre 2012
impayées des travailleurs est celle de l'Etat membre sur le territoire duquel ils exercent ou exerçaient habituellement leur travail ; qu'en retenant la compétence de l'institution de garantie française
DCA_23PA02562_20240522
22 mai 2024
dans son pays d'origine prise par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 17 septembre 2020, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux prise par l'OFII le 23 novembre
Pôle 5 - Chambre 9
615e0d9ec25a97f0381f4e5a
23 janvier 2014
Dans la cession de créances signée le 23 août 2000, il était formellement convenu que le cessionnaire perdait tout recours contre le cédant s'il n'avait pas recouvré contre le débiteur (AFRICAN WOOD) la
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