Sur le rapport de Mme Lecaplain-Morel, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

[T] (le cotisant) une mise en demeure, puis lui a décerné, le 17 août 2016, une contrainte pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard. 2.

Rovinski, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte

siège est [...], contre l'arrêt n° RG : 15/11892 rendu le 25 février 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre - sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement

B..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2014 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

[W] [T], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire simplifiée de la société Ova Trade, 2°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

a fondé son redressement sur l'examen de documents régulièrement fournis par l'employeur et qu'il a, avant de procéder au recouvrement des cotisations, informé l'employeur des erreurs ou omissions qui

[Y] (le cotisant) des mises en demeure pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard afférentes à la période du 1er avril 2010 au 31 décembre 2014.

CS 70005, 42311 Roanne cedex, a formé le pourvoi n° Q 19-19.018 contre l'arrêt rendu le 21 mai 2019 par la cour d'appel de Lyon (protection sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement

Brienne auto, société anonyme, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement

est [...]                                         , contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2016 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre, sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement

Y..., ambulancier, a formé opposition à la contrainte que lui a fait signifier, le 25 mars 1991, la Réunion des assureurs maladie en recouvrement des cotisations d'assurances sociales et de majorations

charges sociales instituées par la loi n 96-987 du 14 novembre 1996, relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, et a émis, le 19 avril 1999, une mise en demeure aux fins de recouvrement

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 L'union de recouvrement

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 L'union de recouvrement

Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Orange, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement

charges sociales instituées par la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, et a émis, le 19 avril 1999, une mise en demeure aux fins de recouvrement

charges sociales instituées par la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, et a émis, le 19 avril 1999, une mise en demeure aux fins de recouvrement

Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF)

par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 5 avril 2016 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement