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54 182 résultats pour « redressement et liquidation judiciaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00089

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 février 2018), que l'administration fiscale a déclaré au passif de la société Axiom sécurité (la société), mise en redressement puis liquidation judiciaires les

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CC

comm

61372442cd58014677414050

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 11 janvier 2000 et 25 avril 2000), qu'après la mise en redressement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00231

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

W... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 16 avril 2010 et 4 mars 2011 ; que Mme D..., qui a déclaré sa créance au titre du solde du prix, a assigné M. et Mme L... W... et M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00657

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

A..., domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Toulouse véhicules industriels, contre l'arrêt rendu le 26 mai 2014 par la cour d'appel de Toulouse

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00300

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

[L] [Q] président directeur général de l'Union de crédit pour le bâtiment, notamment aux fins de déclarer toutes créances à tous redressements et liquidations judiciaires avec faculté de substituer

Source officielle
CC

comm

61372457cd58014677414b35

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

société Multi électronique par l'intermédiaire du Crédit d'équipement aux petites et moyennes entreprises (CEPME), agissant au nom de l'Etat ; que la société Multi électronique ayant été mise en redressement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00700

Cassation

9 juillet 2019

9 juillet 2019

à la liquidation judiciaire de la société La Perrière, 2°/ à M.

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CC

comm

és, de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y

61372452cd58014677414896

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

. ; que ceux-ci se sont opposés à la demande en faisant valoir que la Caisse avait engagé sa responsabilité en leur octroyant abusivement divers crédits ; que Mme Y... ayant été mise en redressement, puis

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CC

comm

6137243fcd58014677413eaa

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

X..., alors gérant de la société, s'est porté caution des engagements de celle-ci ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00073

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

judiciaire, et dont M.

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CA

17e chambre

5fd9733b0e26b16056036579

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

[V], prise en la personne de maître [B] [V], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Sernam services et à l'AGS CGEA IDFO, - fixer sa créance sur la société Sernam services à la somme de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00622

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Jim B..., dont le siège est [...]                                              , en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Pharmacie Sylvie C..., 3°/ à la société Martet et Reverbel

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comm

61372688cd580146774264e6

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

société MTH ; qu'ils ont, le 2 février 1994, consenti au nantissement d'autres titres en garantie d'un nouveau crédit accordé par la Caisse à cette société ; que celle-ci ayant été placée en redressement

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01126

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

solidaire des sommes pouvant être dues par celle-ci à la société BNP Paribas (la banque), dans la limite de 480 000 euros en principal, pénalités et intérêts de retard ; que la société ayant été mise en redressement

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comm

61372498cd58014677416cb7

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

Y... et Z..., associés de cette société, se sont portés cautions solidaires de celle-ci à concurrence d'une certaine somme ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires,

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00962

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Griffith a été mise en redressement

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00533

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

F..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Cinemarket Prod, contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige les

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00103

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

puis liquidation judiciaires les 27 janvier et 15 juin 2011, la société [...] étant désignée mandataire judiciaire puis liquidateur ; qu'après la clôture de la liquidation judiciaire le 2 juillet 2013

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comm

6137236bcd58014677409851

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

Gérard X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00865

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

- Baujet, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société All construction, 2°/ à la société Y... et associés,

Source officielle

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