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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2020:CO00089
29 janvier 2020
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 février 2018), que l'administration fiscale a déclaré au passif de la société Axiom sécurité (la société), mise en redressement puis liquidation judiciaires les
61372442cd58014677414050
8 octobre 2003
COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 11 janvier 2000 et 25 avril 2000), qu'après la mise en redressement
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00231
20 mars 2019
W... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 16 avril 2010 et 4 mars 2011 ; que Mme D..., qui a déclaré sa créance au titre du solde du prix, a assigné M. et Mme L... W... et M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00657
12 juillet 2016
A..., domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Toulouse véhicules industriels, contre l'arrêt rendu le 26 mai 2014 par la cour d'appel de Toulouse
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00300
8 mars 2017
[L] [Q] président directeur général de l'Union de crédit pour le bâtiment, notamment aux fins de déclarer toutes créances à tous redressements et liquidations judiciaires avec faculté de substituer
61372457cd58014677414b35
23 novembre 2004
société Multi électronique par l'intermédiaire du Crédit d'équipement aux petites et moyennes entreprises (CEPME), agissant au nom de l'Etat ; que la société Multi électronique ayant été mise en redressement
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00700
9 juillet 2019
à la liquidation judiciaire de la société La Perrière, 2°/ à M.
és, de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y
61372452cd58014677414896
21 septembre 2004
. ; que ceux-ci se sont opposés à la demande en faisant valoir que la Caisse avait engagé sa responsabilité en leur octroyant abusivement divers crédits ; que Mme Y... ayant été mise en redressement, puis
6137243fcd58014677413eaa
X..., alors gérant de la société, s'est porté caution des engagements de celle-ci ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00073
30 janvier 2019
judiciaire, et dont M.
17e chambre
5fd9733b0e26b16056036579
[V], prise en la personne de maître [B] [V], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Sernam services et à l'AGS CGEA IDFO, - fixer sa créance sur la société Sernam services à la somme de
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00622
4 mai 2017
Jim B..., dont le siège est [...] , en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Pharmacie Sylvie C..., 3°/ à la société Martet et Reverbel
61372688cd580146774264e6
3 mars 2004
société MTH ; qu'ils ont, le 2 février 1994, consenti au nantissement d'autres titres en garantie d'un nouveau crédit accordé par la Caisse à cette société ; que celle-ci ayant été placée en redressement
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01126
13 septembre 2017
solidaire des sommes pouvant être dues par celle-ci à la société BNP Paribas (la banque), dans la limite de 480 000 euros en principal, pénalités et intérêts de retard ; que la société ayant été mise en redressement
61372498cd58014677416cb7
21 février 2006
Y... et Z..., associés de cette société, se sont portés cautions solidaires de celle-ci à concurrence d'une certaine somme ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires,
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00962
15 novembre 2016
juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Griffith a été mise en redressement
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00533
7 juin 2016
F..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Cinemarket Prod, contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige les
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00103
5 février 2020
puis liquidation judiciaires les 27 janvier et 15 juin 2011, la société [...] étant désignée mandataire judiciaire puis liquidateur ; qu'après la clôture de la liquidation judiciaire le 2 juillet 2013
6137236bcd58014677409851
14 mars 2000
Gérard X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00865
24 octobre 2018
- Baujet, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société All construction, 2°/ à la société Y... et associés,
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