Pour l'application de l'article R. 123-151 ne peuvent être utilisés comme critères de recherche : 1° La capacité des personnes ; 2° Les décisions intervenues dans les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire prononçant

Article R631-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 10

Code de commerce

Les articles R. 622-6 à R. 622-8 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

Article L956-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 44

Code de commerce

L. 661-5 et L. 662-4, les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail sont les institutions locales chargées de la mise en oeuvre du régime d'assurance contre le risque de non-paiement des salaires, en cas de procédure de redressement

Article L725-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 15 > 57

Code rural (nouveau)

instruction du ministre chargé de l'agriculture publiée conformément au livre III du code des relations entre le public et l'administration ou à l'article L. 221-17 du même code, les caisses de mutualité sociale agricole ne peuvent procéder à aucun redressement

Article L1224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Code du travail

Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants : 1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou

Article R243-59-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 57

Code de la sécurité sociale

Le redressement établi en application des dispositions de l'article L. 243-7 ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement n'ont pas donné lieu à observations de la part

Article L242-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 10

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'un redressement des cotisations et contributions sociales a une incidence sur les droits des salariés et assimilés au titre des assurances sociales et des droits à retraite complémentaire légalement obligatoire, les organismes mentionnés aux articles

Article L213-11-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 72

Code de l'environnement

et intérêts de retard soit sur demande du contribuable, selon les modalités prévues à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, soit sur demande du mandataire judiciaire pour les entreprises soumises à la procédure de sauvegarde ou de redressement

Article 2027

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 89

Code civil

En l'absence de stipulations contractuelles prévoyant les conditions de son remplacement, si le fiduciaire manque à ses devoirs ou met en péril les intérêts qui lui sont confiés ou encore s'il fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement

Article 22

—

Pour l'application des dispositions du présent article, les règles de liquidation de la pension sont celles en vigueur au moment de sa mise en paiement.

Article R6145-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 11

Code de la santé publique

directeur général de l'agence régionale de santé notifie pour la première fois de l'année civile les décisions mentionnées à l'article R. 162-42-4 du code de la sécurité sociale et à l'article R. 6145-26 et que l'établissement est soumis à un plan de redressement

Article 114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 21

Code des douanes

Les receveurs des douanes peuvent laisser enlever les marchandises au fur et à mesure des vérifications et avant que les obligations prévues aux a à c du 1 de l'article 113 n'aient été remplies, moyennant soumission dûment cautionnée. 1 bis.

Article 231-3.02

—

Les courbes de bras de levier de redressement GZ seront établies, pour toute gîte, en divisant le moment de redressement de navire par le déplacement du navire en position droite initiale d'origine. 3.

Article L1233-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 90

Code du travail

L'entreprise et l'autorité administrative définissent d'un commun accord les modalités selon lesquelles l'entreprise prend part, le cas échéant, à ces actions, compte tenu notamment de sa situation financière et du nombre d'emplois supprimés.

Article R133-9-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 38

Code de la sécurité sociale

et des articles R. 725-4-1 et R. 725-4-2 du code rural et de la pêche maritime ou dans les conditions prévues aux articles L. 243-7 et L. 243-7-5 du présent code ou aux articles L. 724-7 et L. 725-3-2 du code rural et de la pêche maritime, à la notification

Article 11

—

Les dispositions du présent titre s'appliquent pendant la période d'état d'urgence sanitaire aux contrôles et vérifications périodiques obligatoires des installations de travail et équipements de travail utilisés dans les organismes du ministère de la

Article L692-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65

Code de commerce

premier et deuxième alinéas de l'article L. 640-5, le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale ouverte sur le territoire d'un autre Etat membre peut demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire de redressement

Article 2488-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38

Code civil

l'absence de stipulations contractuelles prévoyant les conditions de son remplacement et si l'agent des sûretés manque à ses devoirs, met en péril les intérêts qui lui sont confiés ou fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement

Article L2195-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 72

Code de la commande publique

Toutefois, l'acheteur ne peut prononcer la résiliation du marché au seul motif que l'opérateur économique fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L. 631-1 du code de commerce, sous réserve des hypothèses de

Article L2395-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 72

Code de la commande publique

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