alors, selon le moyen que la lettre de licenciement doit indiquer la priorité de réembauche et ses conditions de mise en oeuvre pour permettre au salarié d'en bénéficier s'il en fait la demande dans le

Y... était bien le dirigeant et principal actionnaire de la société EFBACA lors de la réembauche de M.

d'appel ne pouvait retenir l'absence de faute imputable à la société en cette matière, sans s'expliquer sur les conséquences pour le salarié de l'impossibilité de se prévaloir de sa priorité de réembauchage

X... des dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage alors, selon le moyen, que l'obligation mise à la charge de l'employeur, par l'article L. 321-14 du Code du travail, d'informer

Code civil ; alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si en l'état d'une divergence d'interprétation opposant les AGF et le Cabinet A... sur le sens exact de l'obligation de "reprise" ou de "réembauchage

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 13 juin 1995), de l'avoir condamné à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour non respect de la priorité de réembauchage

"n'a jamais envisagé son reclassement au sein de Sud radio puisqu'elle n'a jamais informé la société de sa volonté de bénéficier d'une priorité de "réembauchage" ; Mais attendu que la cour d'appel a

licenciement de Mme X..., et d'une assistante commerciale ou d'un responsable commercial en 1994, plus de six mois après le licenciement de Mme X... qui n'avait pas usé de son droit à priorité de réembauchage

1994 pour faute grave ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; qu'est intervenu devant le bureau de conciliation un accord entre les parties dont la teneur est la suivante : "réembauche

: Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauche

l'arrêt attaqué (Lyon, 7 janvier 1998) d'avoir réformé le jugement en toutes ses dispositions, condamné l'employeur à verser à la salariée une indemnité pour absence d'information sur la priorité de réembauchage

compensatrices de préavis et de congés payés ainsi que des dommages-intérêts consécutifs à la rupture des relations contractuelles intervenue le 30 décembre 1990, et d'avoir décidé que l'intéressé avait été réembauché

, l'article L. 1233-45 du code du travail, en sa rédaction applicable à l'espèce, disposait que le salarié licencié pour motif économique bénéficiait d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an

[X] la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice résultant de la violation par l'employeur de son obligation conventionnelle de priorité de réembauchage ; AUX MOTIFS QUE « M.

service Bams, avec un préavis de deux mois ; que par lettre des 23 septembre et 23 novembre 2004 la salariée a contesté ce licenciement au motif que l'obligation de reclassement et la priorité de réembauche

licencié pour motif économique, a adhéré à la convention de conversion proposée par l'employeur ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage

[S] pendant un an, celui-ci ayant fait valoir sa priorité de réembauchage.

pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser à la salariée une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour défaut de mention de la priorité de réembauche