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154 816 résultats pour « refus, en vue de celle »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01248

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Corre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [S], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Solocal, les plaidoiries de Me Lyon-Caen et celles

Source officielle

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CC

cr

613725f3cd58014677421c70

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

sur place et terminées après 8 heures 10 et après retour des enquêteurs à leur service parisien ; que si notification verbale de la mesure de garde à vue a été faite dès 6 heures, celle-ci n'est devenue

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CC

civ3

6137247ecd58014677415f18

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

expliquer en quoi les époux X..., qui, par l'intermédiaire d'un mandataire, avaient sollicité plusieurs établissements bancaires et n'étaient pas tenus d'insister auprès de ces établissements ayant refusé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01249

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

[V], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Solocal, les plaidoiries de Me Lyon-Cean et celles de Me Célice, et l'avis de Mme Grivel, avocat général, après débats en l'audience publique

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00486

Cassation

14 avril 2026

14 avril 2026

[O] a adressé au greffe du juge d'instruction une demande d'actes, reçue le 30 juillet 2024, tendant à obtenir le versement de diverses pièces issues de cette procédure souche. 5.

Source officielle
CC

soc

6137251bcd5801467741b05d

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2005), que Mme X... a été engagée le 3 janvier 2000 par la société Easynet pour exercer les fonctions de commerciale sédentaire puis, à compter du 2 mai 2000, celles

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00143

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[X] a refusé la désignation d'un avocat commis d'office et le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de nullité présentée par son avocat et placé l'intéressé en détention provisoire.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300881

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

au regard de l'article 682 du code civil ; 4°/ que les dispositions d'un plan local d'urbanisme imposant une largeur de voirie plus grande que précédemment s'applique aux voiries nouvelles, donc à celles

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01129

Cassation

19 avril 2017

19 avril 2017

date du 12 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de meurtre aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300286

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

alors « que ne sont pas applicables à La Réunion, sauf disposition particulière, les chapitres I, III et VII du titre 1er du Livre IV du code rural et de la pêche maritime ; que le bailleur peut y refuser

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CC

comm

613722decd5801467740280d

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

avec la société Select distribution un contrat lui donnant accès, par l'intermédiaire d'un matériel et de "prestations de services" qui lui étaient fournis, à un programme de messages publicitaires en vue

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CA

Chambre sociale 4-3

6a1e644acdc6046d47ca8401

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Vous avez refusé les postes de reclassement par courrier du 18 février 2015.

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CC

comm

61372209cd580146773f9b63

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

de commencement d'application, motifs impuissants à exclure la responsabilité de la Banque dans le préjudice subi par la société, tant en ce que celle-ci s'était vue contrainte de solliciter l'ouverture

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soc

613724d7cd58014677418c8b

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

que, le 30 janvier 1998, un contrat de prestation de services a été signé à cette fin entre les parties ; que, le 1er octobre 1999, une nouvelle convention de prestation de services s'est substituée à celle

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CC

comm

61372406cd580146774114c8

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 59, L. 59 B et R. 59-1 du Livre

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01128

Cassation

19 avril 2017

19 avril 2017

la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 22 décembre 2016, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de tentative d'assassinat en bande organisée et d'association de malfaiteurs en vue

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cr

étifs ont été délivrés et notamment le 28 octobre 1999c/Olivier Z

613725e5cd5801467742160e

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

sur le délai de garde à vue les durées d'auditions antérieures effectuées sans placement en garde à vue, les fonctionnaires de police ont concédé au gardé à vue un avantage qui excédait les dispositions

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01222

Cassation

21 septembre 2021

21 septembre 2021

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé de constater la nullité de l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention, et celle subséquente de l'ordonnance de prolongation de

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soc

61372277cd580146773fd575

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

Y... bénéficiait d'une rémunération dépassant celle des salariés occupant un emploi identique ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que M.

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CC

civ2

6137236ccd58014677409926

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

du scrutin du 9 mai 1999 a refusé d'y inscrire Mme Y... ; que celle-ci a saisi le tribunal de première instance d'un recours en application de l'article 189-IV de ladite loi ; Attendu que Mme Y...

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