AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01248
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Corre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [S], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Solocal, les plaidoiries de Me Lyon-Caen et celles
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cr
613725f3cd58014677421c70
25 octobre 2000
25 octobre 2000
sur place et terminées après 8 heures 10 et après retour des enquêteurs à leur service parisien ; que si notification verbale de la mesure de garde à vue a été faite dès 6 heures, celle-ci n'est devenue
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