Par courrier du 28 novembre 2014, reçu le 5 décembre 2014, vous nous avez notifié votre refus d'accepter cette modification de votre contrat de travail.

X... n'avait pas l'obligation d'accepter des postes dans des filiales autres que celles figurant au contrat, la cour d'appel a modifié les termes du litige et ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de

du salarié d accepter une modification substantielle de son contrat de travail résultant de motifs économiques, il doit préciser non seulement la nature de ces motifs économiques mais également celle

La salariée a refusé cette proposition de modification du contrat de travail.

du contrat de travail et un changement des conditions de travail tient au caractère essentiel de l'élément de la relation contractuelle qui se trouve affecté ou à l'impact de sa modification sur l'économie

La société SPIE COMMUNICATIONS a proposé en 2012 une modification de la rémunération variable de certains salariés sous forme d'avenant à leur contrat de travail. Le 19 juin 2013, M.

que des comportements révélant que Mme Z... refusait d'adhérer au projet de réorganisation de l'association et d'accepter la modification substantielle de son contrat de travail qui allait en découler

le 5 avril 2007, après avoir refusé une modification de son contrat de travail qui lui avait été proposée par lettre du 16 février 2007 en application de l'article L. 1222-6 du code du travail, une

du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail nécessitée par des difficultés économiques peut être motivé par la seule référence à ces difficultés, sans que l'employeur soit tenu de

d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail à compter du 1er juillet 2008, dès lors qu'il ne pouvait plus, selon l'intimé, occuper le poste qui était le sien à défaut d'être titulaire

[J] a été notifié de façon régulière, et qu'il est fondé sur une cause réelle et sérieuse, faisant suite à son refus d'accepter une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail, - en

X..., d'une modification de son contrat de travail à durée indéterminée en contrat de travail à durée déterminée ; qu'après le refus de M.

en 2009 une modification de son contrat de travail, ce refus a été sans relation avec la décision de le licencier motivée en raison de manquements graves confinant au sabotage ayant affecté l'exécution

du contrat de travail par l'employeur, pour quelque cause que ce soit, nécessite l'accord du salarié ; que le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail n'est pas fautif et

Le salarié explique que son seul refus d'accepter une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement et qu'il était parfaitement en droit de refuser

de manager commercial" ; qu'il ressortait de ces constatations que le refus, d'une modification de son contrat de travail (modification de ses fonctions et de sa qualification) ne pouvait pas constituer

que le fait pour le salarié de garder le silence et de poursuivre l'exécution de son contrat de travail ne pouvait valoir acceptation de la modification de son contrat, la cour d'appel a violé les articles

d'établir la volonté du salarié d'accepter ou de refuser les modifications proposées; que l'acceptation de suivre la formation en vue d'un reclassement au sein de l'entreprise, la poursuite du contrat

ou de votre refus sur cette modification de votre contrat de travail.

de salaires et en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'en cas de refus par le salarié de la modification substantielle de son contrat de travail, le contrat se poursuit aux conditions